Les recours sont passés, la messe est dite : la réforme de la haute fonction publique de l’Etat (HFE), avec fusion des grands corps dans celui, nouveau, des administrateurs de l’Etat avec une grande DRH nationale (la DIESE) est passée.
Sur cette réforme, voir notamment :
- voir ici un article de juillet 2022 où, au lendemain de la décision du Conseil d’Etat, je rappelais, plutôt en détails, les étapes, tenants et aboutissants de cette réforme
- et voir ici une vidéo à ce sujet, également réalisée cette été 2022, avec plus de synthèse mais moins de détails que dans l’article ci-avant
A preuve, même l’association des anciens de l’ENA a du changer de nom au JO de ce matin (voir ici).
Mais ce n’est pas la seule réplique au JO de ce matin du mini-séisme qu’est cette réforme : se trouvent, au journal officiel de ce matin, deux autres textes qui, eux aussi, résultent de celle-ci :
- il s’agit en premier lieu du décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier (NOR : ECOP2230108D) :
- puis en second lieu de l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier (NOR : ECOP2230113A) :
En fait, ces textes sont aux confluences de deux réformes au long cours.
L’une est la réforme du Contrôle général économique et financier (CGEF ou CGEFi) qui a évolué souvent ces temps-ci ( voir ici, puis là et encore de ce côté-ci, ou par là). Ce n’est pas rien car, instance majeure de Bercy qui n’en manque pourtant pas, le contrôle général économique et financier (CGefi) contrôle plus de 400 organismes publics (pour accéder à son rapport d’activité 2021, voir ici).
L’autre est la suppression du corps dédié à cette fonction (décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 et décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 ) dans le cadre de la réforme de la réforme de la HFE précitée.
Voir notamment :
Le décret au JO de ce matin abroge et remplace le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier. Il précise, par ailleurs, les prérogatives des membres du Contrôle général économique et financier dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les conditions générales d’organisation et de fonctionnement du service.
L’arrêté, quant à lui, également au JO de ce matin, traite de l’organisation, des missions et du fonctionnement de ce contrôle qui, faute d’être encore un corps (sauf pour ceux qui ont décidé d’y rester le temps de l’extinction progressive du corps, pour résumer), reste important dans le fonctionnement des institutions de l’Etat.