Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés : après les longs débats, puis la loi, voici le décret

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a donné lieu à des années de débats tendus, avant que d’être voté au Parlement, conduisant à l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui modifie les articles L. 821-1et L. 821-3 du code de la sécurité sociale.

En application de cette réforme législative, a été publié le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (NOR : APHA2233110D) :

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er octobre 2023 :

  • détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d’activité de ce-dernier.

Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d’un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable. L’AAH des bénéficiaires dont le droit s’ouvre à compter du 1er octobre 2023 est déconjugalisée.