Éric Landot Brèves et articles

Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 26/12/2022

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 26 décembre 2022 :

 

I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

 

 

II – Autres informations

 

A – Publics

 

262 – Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

Source – JO.

Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

263 – Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

Source – JO.

Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

264 – Covid-19 : la HAS ouvre la vaccination des enfants de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves

Source – Haute Autorité de Santé

Covid-19 : la HAS ouvre la vaccination des enfants de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves

265 – Signature de l’Avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.

Signature de l’Avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

266 – Le bilan 2021 des logements aidés

Source – Ministère de la Transition écologique.

Le bilan 2021 des logements aidés

267 – Insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS 6 mois après leur sortie d’études en 2021

Source – Dares.

Insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS 6 mois après leur sortie d’études en 2021

268 – Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française

Source – JO.

Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française

269 – L’Union sociale pour l’habitat fait état d’une forte montée des impayés de loyers des locataires Hlm

Source ‐ Union sociale pour l’habitat – USH.

L’Union sociale pour l’habitat fait état d’une forte montée des impayés de loyers des locataires Hlm

270 – Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

Source – JO.

Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

271 – Diagnostic Local de Santé – Annemasse – Les Voirons Agglomération

Source – Observatoire Régional de Santé ‐ ORS ‐ Auvergne-Rhône-Alpes.

Diagnostic Local de Santé – Annemasse – Les Voirons Agglomération

272 – La population des enfants suivis en protection de l’enfance au 31 décembre 2020 : les disparités départementales

Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.

La population des enfants suivis en protection de l’enfance au 31 décembre 2020 : les disparités départementales

273 – L’enfant victime de violences conjugales : une progressive reconnaissance

Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.

L’enfant victime de violences conjugales : une progressive reconnaissance

274 – L’activité des organismes de formation en Normandie en 2020

Source – Dreets Normandie.

L’activité des organismes de formation en Normandie en 2020

275 – Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Source – JO.

Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

276 – Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Source – JO.

Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

277 – Arrêté du 21 décembre 2022 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire

Source – JO.

Arrêté du 21 décembre 2022 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire

278 – Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier

Source – JO.

Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier

Complément

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier

279 – Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Source – JO.

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

280 – Patient à haut risque vital : démarches à suivre pour être informé en cas de coupure d’électricité

Source – ARS Paca.

Observation – Dispositif présenté par plusieurs ARS.

Patient à haut risque vital : démarches à suivre pour être informé en cas de coupure d’électricité

 

B – Cadre Juridique et Institutionnel

 

B1 – Action Sociale

 

281 – Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Source – JO.

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

282 – Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation pour 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Source – JO.

Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation pour 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

283 – Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation en métropole au titre de l’année 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Source – JO.

Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation en métropole au titre de l’année 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

284 – Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

Source – JO.

Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

285 – Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Source – JO.

Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

286 – Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation

Source – JO.

Observation – Concerne le Supplément de loyer de solidarité.

Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation

287 – Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Source – JO.

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

288 – Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Source – JO.

Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

289 – Arrêté du 27 août 2022 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO

Source – JO.

Arrêté du 27 août 2022 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO

290 – Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

Source – JO.

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

291 – Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Source – JO.

Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

292 – Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption

Source – JO.

Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption

293 – La prévention des expulsions locatives

Source – Cour des Comptes.

La prévention des expulsions locatives

294 – Le Contrat d’engagement Jeune – Suivi et évaluation de sa mise en œuvre dans les territoires

Source – Conseil d’orientation des politiques de jeunesse.

Observation – Document téléchargeable sur le site de l’Union professionnelle du logement accompagné – UNAFO.

Le Contrat d’engagement Jeune – Suivi et évaluation de sa mise en œuvre dans les territoires

295 – Plafond de la sécurité sociale – Montant au 1er janvier 2023 – Incidences en matière d’assurance vieillesse (hors cotisations)

Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.

Plafond de la sécurité sociale – Montant au 1er janvier 2023 – Incidences en matière

296 – Revalorisation des valeurs du régime complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) au 1er janvier 2023

Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.

Revalorisation des valeurs du régime complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) au 1er janvier 2023

297 – Conditions d’assujettissement et d’exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023

Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.

Conditions d’assujettissement et d’exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023

298 – Circulaire n°2022-34 du 14 décembre 2022 – Paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier 2023

Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.

Circulaire n°2022-34 du 14 décembre 2022 – Paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier 2023

299 – Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

Source – JO.

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

300 – Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

Source – JO.

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

301 – Arrêté du 14 décembre 2022 portant prolongation de l’agrément d’expérimentation d’actions médico-sociales « Un chez-soi d’abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité

Source – JO.

Arrêté du 14 décembre 2022 portant prolongation de l’agrément d’expérimentation d’actions médico-sociales « Un chez-soi d’abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité

302 – Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Source – JO.

Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

303 – Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail

Source – JO.

Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail

304 – Arrêté du 8 décembre 2022 fixant les bases d’évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

Source – JO.

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant les bases d’évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

 

B2 – Santé Publique

 

305 – Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé

Source – JO.

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé

306 – Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Source – JO.

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

307 – Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, en psychiatrie, en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Source – JO.

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, en psychiatrie, en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

308 – Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Source – JO.

Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

309 – Covid-19 – Deux nouveaux vaccins disponibles pour le rappel vaccinal et mise à disposition du vaccin des laboratoires Sanofi Pasteur et Gsk sur l’outil de commande

Source – Direction Générale de la Santé – DGS.

Date de mise en ligne – 16 décembre 2022.

Covid-19 – Deux nouveaux vaccins disponibles pour le rappel vaccinal et mise à disposition du vaccin des laboratoires Sanofi Pasteur et Gsk sur l’outil de commande

310 – Point de situation sur les traitements contre la covid-19

Source – Direction Générale de la Santé – DGS.

Date de mise en ligne – 22 décembre 2022.

Point de situation sur les traitements contre la covid-19

311 – Protocole d’investigation des cas d’IISGA communautaires pédiatriques sévères

Source – Santé Publique France.

Observation – IISGA signifiant infections invasives à Streptocoque A.

Protocole d’investigation des cas d’IISGA communautaires pédiatriques sévères

312 – Modifications des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé

Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.

Modifications des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé

313 – Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises

Source – Cour des Comptes.

Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises

314 – Avis du Comité de Veille et d’Anticipation des Risques Sanitaires (COVARS) du 16 décembre 2022 – Point d’actualité sur la COVID-19

Source – Comité de Veille et d’Anticipation des Risques Sanitaires – COVARS.

Avis du Comité de Veille et d’Anticipation des Risques Sanitaires (COVARS) du 16 décembre 2022 – Point d’actualité sur la COVID-19

315 – Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à l’article L. 4022-8-I du code de la santé publique

Source – JO.

Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à l’article L. 4022-8-I du code de la santé publique

316 – Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Source – JO.

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Complément

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

317 – Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Source – JO.

Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

 

C – Cadre Comptable et Financier

 

318 – Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Source – JO.

Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

319 – Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Source – JO.

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

320 – Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2022 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Source – JO.

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2022 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

321 – Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2022 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

Source – JO.

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2022 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

322 – Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Source – JO.

Observation – Concerne notamment (1) Branche de l’aide à domicile (2) Convention collective du 31 octobre 1951(FEHAP) (3) la Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)  et (4) Croix Rouge française.

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

323 – Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2022 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)

Source – JO.

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2022 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)

324 – Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Source – JO.

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

325 – Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2022

Source – JO.

Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2022

326 – Arrêté du 21 décembre 2022 précisant les modalités d’imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs

Source – JO.

Arrêté du 21 décembre 2022 précisant les modalités d’imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs

327 – Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Source – JO.

Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

328 – Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2022 la répartition des montants entre la Caisse nationale d’assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre du plan de relance et de résilience

Source – JO.

Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2022 la répartition des montants entre la Caisse nationale d’assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre du plan de relance et de résilience

329 – Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle

Source – JO.

Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle

330 – Arrêté du 13 décembre 2022 portant homologation des règlements n° 2021-09 du 5 novembre 2021, n° 2022-01 du 11 mars 2022, n° 2022-02 du 11 mars 2022, n° 2022-03 du 3 juin 2022, n° 2022-04 du 30 juin 2022, n° 2022-05 du 7 octobre 2022 de l’Autorité des normes comptables

Source – JO.

Arrêté du 13 décembre 2022 portant homologation des règlements n° 2021-09 du 5 novembre 2021, n° 2022-01 du 11 mars 2022, n° 2022-02 du 11 mars 2022, n° 2022-03 du 3 juin 2022, n° 2022-04 du 30 juin 2022, n° 2022-05 du 7 octobre 2022 de l’Autorité des normes comptables

331 – Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Source – JO.

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

332 – Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l’année 2022

Source – JO.

Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l’année 2022

333 – Arrêté du 9 décembre 2022 fixant au titre de l’année 2022 le montant de l’aide financière attribuée à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion

Source – JO.

Arrêté du 9 décembre 2022 fixant au titre de l’année 2022 le montant de l’aide financière attribuée à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion

334 – Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Source – JO.

Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

335 – Avis relatif au taux d’intérêt du plan d’épargne-logement

Source – JO.

Avis relatif au taux d’intérêt du plan d’épargne-logement

336 – Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 2022 et l’arrêté du 16 septembre 2022 relatifs à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » – Vague 1

Source – JO.

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 2022 et l’arrêté du 16 septembre 2022 relatifs à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » – Vague 1

337 – Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours

Source – JO.

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours

338 – Décision du 21 décembre 2022 relative au versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Source – JO.

Décision du 21 décembre 2022 relative au versement forfaitaire à effectuer à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

339 – Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2023 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Source – JO.

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2023 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

340 – Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Source – JO.

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

341 – Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Source – JO.

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

342 – Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

Source – JO.

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

343 – Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

Source – JO.

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

344 – Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice

Source – JO.

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice

345 – Convention du 22 décembre 2022 entre l’État et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative à la clôture du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)

Source – JO.

Convention du 22 décembre 2022 entre l’État et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative à la clôture du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)

346 – Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Source – JO.

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

347 – Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières

Source – JO.

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières

348 – Arrêté du 21 décembre 2022 fixant les soldes pour l’exercice 2021 et les acomptes pour l’exercice 2022 de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

Source – JO.

Arrêté du 21 décembre 2022 fixant les soldes pour l’exercice 2021 et les acomptes pour l’exercice 2022 de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

349 – Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le montant de la neuvième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Source – JO.

Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le montant de la neuvième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

350 – Rapport 2022 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

Source – Drees.

Rapport 2022 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

 

D – Inclassables

 

351 – Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises

Source – JO.

Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises

352 – Baromètre 2022 de l’épargne et de l’investissement

Source – Autorité des Marchés Financiers – AMF.

Baromètre 2022 de l’épargne et de l’investissement

353 – Note sur l’article 17 du PLFSS 2023 portant création de consultations de prévention à 3 âges de la vie

Source – Société Française de Santé Publique.

Note sur l’article 17 du PLFSS 2023 portant création de consultations de prévention à 3 âges de la vie

354 – Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Source – JO.

Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

355 – Les chiffres clés de la justice – Édition 2022

Source – Ministère de la Justice.

Les chiffres clés de la justice – Édition 2022

356 – Baromètre de la situation financière du secteur associatif 2022

Source – Fondation Roi Baudouin – Belgique.

Baromètre de la situation financière du secteur associatif 2022

357 – Le droit du travail applicable en Alsace-Moselle

Source – Dreets du Grand Est.

Le droit du travail applicable en Alsace-Moselle

358 – Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Source – JO.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

359 – Guide du crédit d’impôt recherche – Être sous-traitant au CIR

Source – Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Guide du crédit d’impôt recherche – Être sous-traitant au CIR

360 – Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’État

Source – Légifrance – Section Circulaires.

Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat

 

 

Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :

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