Par une décision à mentionner au tables du rec., le Conseil d’Etat vient de poser que la jonction des requêtes qu’est susceptible d’opérer une juridiction est sans effet sur l’application des règles de notification de ses décisions, lesquelles peuvent en particulier différer selon ses modes de saisine.

Source :

Conseil d’État, 20 décembre 2022, n° 450472, aux tables du recueil Lebon