Ce matin, a été publiée la loi de finances pour 2023 :

• LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
  NOR : ECOX2225087L

  cliquer ici pour y accéder en version pdf sur Légifrance (JORF)

Après une censure très limitée (à certains cavaliers, dont un sur la contribution fiscalisée expérimentale pour EPTB en GEMAPI) du Conseil constitutionnel :

• voir ici la décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Loi de finances pour 2023, Non conformité partielle
• voir notre article : Conseil constitutionnel : la loi de finances passe, quelques cavaliers trépassent (dont un sur la contribution fiscalisée GEMAPI) 

 

Sur un mode bien plus mineur, voir aussi au JO de ce matin le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (NOR : ECOB2236489D)

 

CETTE LOI DE FINANCES DONNERA LIEU AVEC NOTRE PARTENAIRE WEKA À UN GRAND DOSSIER VIDÉO (AVEC TROIS SPÉCIALISTES FINANCIERS, À SAVOIR PASCAL HEYMES, JEAN-BAPTISTE GAUDIN ET LUC ALAIN VERVISCH), LEQUEL SERA DIFFUSÉ CE MARDI 3 JANVIER 2023 À 7H DU MATIN SUR LE PRÉSENT BLOG ET NOTRE CHAÎNE YOU-TUBE… ET D’ICI LÀ JOYEUX RÉVEILLON À TOUS ! 

 

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Survolons, en 10 mn 53, les principaux aspects territoriaux de cette loi de finances initiale (LFI) via cette vidéo présentée par Me Eric Landot avant une interview de :

• M. Jean-Baptiste GAUDIN,
  Public Avenir

• M. Pascal HEYMESMS conseils
  
• M. Luc Alain VERVISCH
  Directeur des Études, La Banque Postale

 

https://youtu.be/w47imSfcGbo

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr