Il résulte des articles L. 5, R. 431-1 et R. 811-3 du code de justice administrative (CJA) que, dans le cas où le Conseil d’Etat prononce la cassation d’une décision d’une cour administrative d’appel (CAA), ou d’un tribunal administratif (TA) statuant en dernier ressort, et renvoie l’affaire à la cour, ou au tribunal, la notification de la reprise d’instance à laquelle doit procéder la juridiction de renvoi doit en principe, lorsque la partie était initialement représentée dans l’instance devant la cour, ou le tribunal, par l’un des mandataires (avocat ou avocat aux conseils le plus souvent) mentionnés à l’article R. 431-2, être faite à ce mandataire afin de mettre la partie ainsi représentée à même de produire les observations qu’appelle, selon elle, la poursuite de l’instance.

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il n’en va autrement que :

• si la juridiction de renvoi a été préalablement informée du choix par la partie concernée d’un autre mandataire, auquel cas elle doit alors notifier la reprise d’instance à ce dernier mandataire,
• ou si elle se trouve dans l’impossibilité d’effectuer la notification requise, auquel cas il lui incombe de notifier la reprise d’instance à la partie elle-même.

La Haute Assemblée rappelle à cette occasion qu’il est possible aussi de sécuriser l’ensemble, si la juridiction de renvoi, outre la notification de la reprise d’instance au mandataire à laquelle elle doit ainsi procéder à peine d’irrégularité de sa décision, décide en sus d’en informer la partie elle-même.

Source :

Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 441300, aux tables du recueil Lebon