Les logements ont désormais leur propre carnet de santé (énergétique)

A été publié le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement (NOR : TREL2218690D) :

Pris en application de l’article 167 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ce décret donne pris au « carnet d’information du logement ».

Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. 

Ce décret :

  • définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant.
  • établit une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.

Un arrêté précisera ce régime.