Le portail QPC du Conseil constitutionnel, qui promet de se révéler fort utile, aura connu pas moins de trois naissances en un an.

Premier naissance, en janvier 2022, au détour des voeux du Conseil constitutionnel au Président de la République, présentés par le Président L. Fabius (la mise en gras et souligné est de nous bien entendu) :

« […] Une troisième évolution interviendra, fin 2022, de nature technique mais importante elle aussi. La QPC occupe désormais une place de choix dans l’équilibre institutionnel et le fonctionnement du Conseil. Or, autant notre connaissance est complète concernant les QPC qui parviennent jusqu’au filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, autant il n’existe aucun recensement des QPC qui ne parviennent pas dans l’ordre judiciaire jusqu’à la juridiction filtre. En clair, on connaît le somment de la pyramide des QPC, pas sa base. C’est une lacune pour les justiciables, pour les professionnels du droit et pour l’œuvre de justice. C’est pourquoi, grâce à un travail considérable, un portail numérique sera mis en place avant la fin 2022 sur le site du Conseil qui recensera désormais le flux et le sort de toutes les QPC déposées. A quoi nous ajouterons une autre réforme, l’adoption, avec effet au 1^er juillet 2022, d’un règlement interne de procédure encadrant les saisines a priori du Conseil, comme il en existe déjà un pour les QPC. Nous ferons ainsi des pas supplémentaires dans la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel qui est, avec une plus grande ouverture nationale et internationale, un des axes de travail que j’ai assignés à mon propre mandat. […] »
Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/voeux-du-conseil-constitutionnel-au-president-de-la-republique-0

On annonçait donc que sur le (très bon) site du Conseil constitutionnel allaient être recensés « le flux et le sort de toutes les QPC déposées » (même de celles non transmises donc) !

Voir notre article alors :

• Sur le site du Conseil constitutionnel seront recensés « le flux et le sort de toutes les QPC déposées » (même de celles non transmises donc) 

Peu de temps après, en avril 2022, était transmise au Conseil constitutionnel traitait sa… 1000e QPC :

• QPC : et de 1000 ! 

 

Une deuxième naissance, au JO cette fois, vint avec la publication de deux décrets :

• Décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité (NOR : JUST2222032D) :
   
  • ce décret prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation. En outre, il crée un régime transitoire de transmission au Conseil constitutionnel de certaines décisions des juridictions judiciaires entrant dans son champ avant leur mise à la disposition du public dans les conditions prévues par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020.
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046421953 
• Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » (NOR : JUST2228419D)
  • ce décret précise les modalités de fonctionnement du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la mise à disposition des décisions rendues en matière de question prioritaire de constitutionnalité mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046421981

• • ce décret prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation. En outre, il crée un régime transitoire de transmission au Conseil constitutionnel de certaines décisions des juridictions judiciaires entrant dans son champ avant leur mise à la disposition du public dans les conditions prévues par le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020.
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046421953 

C’est donc officiellement qu’il était « créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail QPC », ayant pour finalités la diffusion, éventuellement enrichie, des décisions » en ce domaine « ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion », et ce « sous la responsabilité du Conseil constitutionnel pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ».

Les articles 2 et suivants du décret 2022-1318 portent classiquement sur les occultations/anonymisations, les droits d’accès et de rectification…. rien de très surprenant sur ce point.

Puis voici que nous vient la troisième et réelle naissance, celle de l’opérationnalité. Avec une bien meilleure accessibilité que celle du très fermé « open data » dans sa version des juridictions administratives (voir ici et là).

Ce n’est qu’un début de mise en ligne, mais bientôt on devrait y trouver aussi, donc, même les QPC non transmises, ce qui sera utile au contentieux :

https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr

Voici un extrait du communiqué de presse qui en dit un peu plus :

«QPC360° vise en particulier à offrir un accès aisé à toute la jurisprudence des juridictions du fond tant judiciaires qu’administratives, des deux cours suprêmes de chaque ordre de juridiction, le Conseil d’État et la Cour de cassation, et du Conseil constitutionnel lui-même.
« Son déploiement s’est préparé en articulation avec la démarche de l’open data des décisions juridictionnelles menée par les deux ordres de juridictions au profit de l’ensemble de nos concitoyens.
« À compter de la fin 2022, le portail accueille en flux, en vertu du décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, les décisions QPC rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées n’ayant pas à ce jour vocation à entrer dans la démarche d’open data des deux ordres de juridiction. Il est ainsi prévu que les greffes de ces juridictions transmettent sans délai à compter de leur publication ces décisions au Conseil constitutionnel, à charge pour nous d’en assurer la pseudonymisation préalablement à leur mise en ligne sur le portail QPC360°.
« Au jour de son ouverture, sont accessibles sur le portail l’ensemble des décisions QPC du Conseil constitutionnel depuis la naissance de la QPC le 1er mars 2010 ainsi que les décisions QPC du Conseil d’État et de la Cour de cassation accessibles dans leurs bases d’open data.
« Dans les premiers mois de l’année 2023, une autre partie des décisions QPC des deux ordres de juridiction antérieures à l’ouverture du portail pourra être reprise.
« QPC360° a plus largement été conçu pour être utile à plusieurs publics. Les citoyens et justiciables peuvent s’y familiariser avec le droit qui leur a été ouvert par la révision constitutionnelle de 2008 d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution d’une loi qu’il est envisagé de leur appliquer.
« Les magistrats des deux ordres de juridictions se voient faciliter leurs travaux de revue de jurisprudence. Les autres professionnels du droit, en particulier les avocats, peuvent plus aisément apprécier si un cas qu’ils défendent ou étudient a déjà fait l’objet d’une décision.»