Procédure de mise en demeure de réhabiliter un ensemble commercial ou une ZAE : le décret est paru !

Photographie « Qui gagnera le Prix de la France moche ? » au sein du site « Paysages de France » https://paysagesdefrance.org/actualites/153/qui-gagnera-le-prix-de-la-france-moche-/

En application de la loi climat / résilience, a été adopté un décret fixant à faciliter l’intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d’activité économique (ZAE) qu’elles ont inventoriées, mais aussi pour imposer des travaux aux propriétaires d’ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Dans les deux cas, il s’agit de pouvoir forcer les acteurs privés à dépasser leur inertie par une procédure de mise en demeure de réhabiliter. 

 

La réhabilitation des zones d’activité économique (ZAE) s’impose en de nombreux endroits comme une urgence :

  • soit pour en changer l’affectation (passer à des zones mixtes, souvent,  voire spécialiser des zones généralistes peu aménagées et… peu remplies ; parfois il s’agit aussi de phénomènes de renouvellement de zones vieillissantes),
  • soit pour en changer l’apparence (restaurer notamment les entrées de villes dégradées…),
  • soit tout simplement — et plus souvent encore — pour prendre en compte la rareté du foncier et la nécessité d’utiliser les ZAE existantes non remplies plutôt que de consommer du foncier agricole et forestier, sur fond de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Surtout, nombre de zones se dégradent faute pour les acteurs privés de réhabiliter leurs sites, leurs voies privées ouvertes au public, etc.

 

C’est dans ce cadre tendu qu’a été adopté le nouvel article L. 300-8 du code de l’urbanisme introduit par l’article 220 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 promulguée le 22 août 2021.

Cet article vise à faciliter l’intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d’activité économique (ZAE) qu’elles ont inventoriées.

Or, le décret d’application de ce régime a été publié au JO du 24 décembre 2022 :

Ce texte fixe donc les modalités d’application de cet article L. 300-8 du code de l’urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans le cadre d’une opération d’aménagement ou de restructuration d’une zone d’activité économique ayant fait l’objet d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire.

Dès lors que l’état de dégradation ou l’absence d’entretien de locaux, terrains ou équipements situés dans une ZAE faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou située dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), compromet la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de ladite zone, le préfet ou les autorités compétentes peuvent mettre en demeure les propriétaires concernés de conduire les travaux nécessaires.

Une procédure similaire est prévue à l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme pour imposer des travaux aux propriétaires d’ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Les modalités d’application de cette disposition sont définies dans la section V du Livre III de la partie réglementaire du même code, aux articles R. 300-28 et R. 300-29 :

« 2° L’article R. 300-28 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d’un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l’article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d’activité économique, mentionnée à l’article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés par tout moyen. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à réaliser », sont ajoutés les mots : « en précisant, le cas échéant, le délai maximal d’exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l’opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour l’opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité économique faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire » ;
c) Au dernier alinéa :
– après les mots : « l’article L. 300-7 » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 300-8, » ;
– les mots : « des locaux » sont supprimés ;
– la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 321-14 ».

 

Ce décret a pour objet d’adapter ces modalités pour étendre leur application à la procédure de mise en demeure prévue à l’article L. 300-8. Il apporte par ailleurs des précisions supplémentaires quant au délai d’exécution des travaux par rapport à l’opération projetée.

 

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