A été publié l’arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (NOR : ECOE2233307A)
Voir, aussi, ici, en pdf :
Il s’agit des chiffres définitifs pour 2021 de la dotation instituée par l’Etat pour compenser des pertes de recettes pour les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT de la MGP (voir ici).
Attention en cas de recours contentieux par un bénéficiaire qui s’estimerait lésé : le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la publication opérée ce matin.
