Usagers des chemins de fer : souriez, vous êtes filmés (par le train lui-même)

A été publié le décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (NOR : TRET2215537D) :

Pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce décret précise les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs (à commencer bien évidement par la SNCF) peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.

A cette occasion, les images captées peuvent contenir des données à caractère personnel. Le décret précise les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent mettre en place les traitements de ces données : les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements, les conditions d’usage des caméras, les catégories de données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements et l’usage qui peut en être fait et, enfin, les conditions dans lesquelles sont assurés les droits des personnes concernées.