L’obligation d’hébergement d’un sans abri en situation de détresse s’étend à un étranger en situation irrégulière (OQTF ou rejet définitif de demande d’asile), y compris en aval lorsqu’il s’agit d’aller chercher la responsabilité de l’Etat. 

Les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire n’ont, en principe, pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence… Vient de rappeler le Conseil d’Etat.

Mais c’est pour aussitôt vider ce principe de sa portée puisque ces personnes sont, s’ils sont « sans abri en situation de détresse » (art. L. 345-2-2 du CASF), en situation de devoir bénéficier dudit dispositif d’hébergement d’urgence.

Par suite, pose la Haute Assemblée, la situation de ces ressortissants ne fait pas obstacle à ce qu’une carence avérée et prolongée de l’Etat dans la mise en oeuvre de sa compétence en matière d’hébergement d’urgence soit caractérisée en l’absence même de circonstances exceptionnelles, qu’il revient seulement au juge des référés de prendre en considération, lorsqu’il est saisi, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), pour déterminer si cette carence caractérise en outre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de cet article.

Source :

Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 458724, aux tables du recueil Lebon