La Cour de cassation annule (sans renvoi), en Assemblée plénière, la mise en examen de Mme Buzyn, ancienne ministre de la […]
Mois: janvier 2023
Le Conseil constitutionnel annule, ce jour, en raison des dysfonctionnements intervenus lors du vote électronique, les opérations électorales […]
Ce n’est que dans des cas exceptionnels, sous certaines conditions, que des infrastructures gazières nouvelles (terminal méthanier flottant […]
Un cadre juridique permet de prévoir sous certaines conditions un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des […]
La CAA de Toulouse vient de confirmer la censure, opérée par le TA de la ville rose, du […]
M. Bernard GIANSILY vient de diffuser sur le site blogdroitadministratif.net un intéressant article sur les griefs d’ordre public […]
Nouvelle diffusion Pour un élu ou un agent public, la responsabilité pour complicité, pour avoir fermé les yeux […]
A la suite d’un recours du groupe LFI – NUPES déposé par Mme Panot, le Conseil constitutionnel a, […]
Des produits biocides (y compris des huiles essentielles) peuvent être privés de leur oxygène publicitaire à destination du […]
Dans un arrêt commune de Marseille en date du 20 décembre 2022 (req. 22MA02689), la cour administrative d’appel […]
CNEWS pouvait-elle légalement, à quelques mois des présidentielles mais alors que s’appliquait encore le droit usuel et non […]
Nouvelle diffusion Fin 2022, ont été publiés au JO : le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 […]
Néonicotinoïdes : la CJUE fume le droit belge. Et, par ricochet, pourrait griller le droit français.
La CJUE vient de poser que les Etat ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur […]
Réponse avec un document rédigé par MM. Samuel LERESTIF Franck GILLARD, intitulé « Les piscines et les centres […]
Le fonds vert a été annoncé à l’été dernier, pour un montant de 1,5 milliards d’euros, qui sont […]
La réalisation d’un bâtiment destiné à accueillir du public requiert la délivrance de plusieurs autorisations émises sur le […]
A l’occasion de travaux effectués chez un tiers, des ouvriers ont découvert un trésor composé de pièces et […]
Hier, en Conseil des Ministres, a été adopté un décret portant modification du cadre budgétaire et comptable de […]
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure […]
Nouvelle diffusion Pas moins de 6 pistes de travail existent, en droit, pour les pouvoirs publics en cas de […]
La CAA de Lyon a rendu une décision intéressante sur les marges d’appréciation du préfet lorsque celui-ci décide, […]
L’article 47-1 de notre Constitution est ainsi rédigé : « Le Parlement vote les projets de loi de financement […]
Nouvelle diffusion Le code de la commande publique (CCP) permet de modifier un contrat en cours d’exécution sans mettre […]
La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la prévention des expulsions locatives. Voici un extrait […]
Information pour les audiences qui seraient programmées demain : tant le SJA que l’USMA ont appelé, conjointement, à […]
Le fonds vert a été annoncé à l’été dernier, pour un montant de 1,5 milliards d’euros, qui sont […]
Nouvelle diffusion Le numérique serait à l’origine de 2,5% des émissions gaz à effet de serre en France (Ademe et Arcep). Selon d’autres […]
Nouvelle diffusion de notre article de 2019 (juste à mettre à jour sur des détails, dont, ici l’arrêté du 29 […]
Si le principe selon lequel le besoin du pouvoir adjudicateur doit être défini avec précision avant le lancement […]
Le principe d’impartialité a derrière lui une longue carrière. Mais il a devant lui encore une grande postérité, […]
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par la ligue des droits de l’homme, sur […]
Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, de 15 pages, […]
Sanctions en matière de logement social (faisant intervenir l’ANCOLS puis les ministres compétents) : le Conseil d’Etat valide les procédures à faible […]
Désistement d’office faute de production d’un mémoire complémentaire : le Conseil d’Etat confirme sa grande sévérité (même en […]
Par un arrêt Mme B… c/ commune de Bouillargues en date du 23 décembre 2022 (req. n° 463591), […]
Déplacement d’un débit de tabac : le maire doit respecter les arrêtés préfectoraux en matière de distance entre […]
CNEWS pouvait-elle légalement, à quelques mois des présidentielles mais alors que s’appliquait encore le droit usuel et non […]
Lorsqu’il s’agit de résoudre les différends qui opposent l’administration et les titulaires de ses marchés publics, il y […]
Fin 2022, ont été publiés au JO : le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu […]
La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) avait un volet dédié à « La différenciation territoriale », que […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une […]
Par un jugement commune de Valenciennes en date du 15 décembre 2022 (req. n° 1909701), le tribunal administratif […]
En mai 2021, le Défenseur des droits (DDD) exprimait ses vives inquiétudes quand aux droits des personnes hébergées […]
Tous les ans, l’observatoire de la SMACL, dirigé par M. Luc Brunet, rend un rapport sur le risque […]
Petit rappel : il faut mettre en place une vraie modération des commentaires sur vos réseaux sociaux
Des personnes rompues aux codes des médias peuvent se retrouver poursuivies pour diffamation et/ou injure publiques, s’en plaindre… […]
L’article 47-1 de notre Constitution est ainsi rédigé : « Le Parlement vote les projets de loi de financement […]
Patrimoine et implantation du photovoltaïque : l’Etat se fixe, par une instruction interministérielle, une doctrine plus ouverte et […]
Eau potable : un arrêté définit le contenu, la périodicité et de mode d’adoption des plans de gestion […]
Nouvelle diffusion La catégorie juridique des actes de Gouvernement semblait tranquillement reposer sous la poussière depuis l’arrêt Prince Napoléon de 1875. Avec quelques brillantes confirmations, […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon […]
Voici une vidéo qui en 7 mn 40 détaille les bonnes pratiques à respecter pour, au cas par […]
Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a transposé la transposition de la directive 2020/2184 […]
Intercommunalités de France (ex-ADCF) et notre cabinet d’avocats (Landot & associés) ont uni leurs forces pour diffuser un […]
Nouvelle diffusion Nombre de départements sont « revenus » aux 90 km / h sur un grand nombre de […]
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques vient de publier une circulaire relative aux prestations […]
Lorsqu’un refus de permis ou une décision d’opposition à déclaration préalable est annulé par le juge administratif, la […]
Nouvelle diffusion A été publiée la loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; NOR : […]
Voici des années que l’on attendait une vraie refonte du droit minier. A défaut de totalement sortir de son […]
Le ministère de l’intérieur vient de publier une instruction relative au déploiement du réseau des référents laïcité dans […]
Le blog EFE (BJCP, etc.) du droit des contrats publics m’a demandé d’écrire un article sur les liens […]
Contrat d’engagement jeune : vers un renforcement du dispositif et son ouverture aux collectivités ?
Lancé en mars 2022 par les missions locales et Pôle emploi, le contrat engagement jeune (CEJ) prend la […]
En matière disciplinaire, qu’il s’agisse des ordres professionnels, des agents voire (comme en matière d’éducation par exemple), le […]
Nouvelle diffusion Lorsqu’il y a changement de mode de gestion (passage en SPL, reprise de l’activité dans le giron […]
La Cour des comptes pousse, pour les collectivités territoriales, au CFU (compte financier unique), à la M57, à la certification […]
En matière de contrôle des motifs, pour une opération d’aménagement, le juge exerce un contrôle dit de la […]
Voici un texte que l’AMF vient de communiquer sur son site Internet (et que j’ai copié collé à […]
Tout est dans le titre ! La 6 543 246 543 564 e édition de ce best seller […]
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