La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) avait un volet dédié à « La différenciation territoriale », que j’avais examiné via cette vidéo de 9 mn 58 -, avec une très intéressante interview de :
- Mme Patricia DEMAYE-SIMONI
Maître de conférences en droit public ; Directrice du Master Droit des collectivités territoriales ; Coordinatrice de l’axe « Territoires » du Centre de recherche « Droit, Éthique et Procédures », EA 2471
Faculté de droit de Douai – Université d’Artois
Dernier ouvrage publié : direction de « La cohésion des territoires », Berger-Levrault, 2022
Bientôt un an après l’adoption de cette loi, voici que la Première Ministre a signé la
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Ce texte commence par des rappels peu surprenants qui rappellent les grandes lignes de ce régime :
« L’article 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a étendu à l’ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires.
Chacune des collectivités concernées peut désormais, dans le respect du principe d’égalité, proposer d’adapter son action aux particularités et aux attentes de son territoire.
La loi, qui modifie le code général des collectivités territoriales, précise pour chaque catégorie de collectivités concernées, le ou les domaines pour lesquels elle peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration. Ces propositions peuvent porter sur la différenciation des règles applicables à l’attribution et à l’exercice des compétences dévolues aux collectivités territoriales, désormais prévue à l’article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales.
Le législateur a également défini les modalités de transmission des demandes des collectivités territoriales et les a assorties de trois garanties :
– La Première ministre accuse réception de ces demandes ;
– Les propositions des collectivités territoriales ainsi que les suites qui leur sont données sont recensées dans un rapport annuel ;
– Le rapport annuel est rendu public.
Le périmètre des propositions diffère selon les collectivités territoriales concernées : […] »
Mais c’est sur le suivi concret des dossiers que la circulaire innove un peu et mérite d’être citée :
« S’agissant du suivi de ces propositions, le strict respect de la procédure décrite ci-après, pilotée par le Secrétariat général du Gouvernement, sera de nature à garantir leur bonne prise en compte.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées, les propositions me seront transmises par les présidents des différentes assemblées territoriales concernées, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le ressort de la collectivité concernée et aux présidents des assemblées parlementaires.
Les propositions me seront communiquées au moyen d’une adresse mél générique dédiée : propositions.collectivites@pm.gouv.fr. J’en accuserai réception dans les quinze jours, en désignant le ministère chargé de m’apporter les éléments utiles, qui me permettront d’estimer les suites à donner à ces propositions.
Dans le cas où plusieurs ministères seraient concernés par la proposition ainsi transmise, j’attends de la part du ministère désigné chef de file qu’il veille à ce que ses services recueillent auprès de chacun des ministères l’ensemble des éléments de réponse utiles, avant de les transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.
J’attire votre attention sur la nécessité de respecter un délai de deux mois pour porter à ma connaissance tous les éléments me permettant de répondre de manière éclairée aux collectivités. La qualité du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales exige en effet d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Chaque année au mois de février, sur la base des éléments rassemblés par le Secrétariat général du Gouvernement, la direction générale des collectivités locales rédigera le rapport rassemblant les propositions et les suites qui leur auront été données. Celui-ci sera transmis au Conseil national de l’évaluation des normes ainsi qu’aux assemblées parlementaires. Ce rapport sera ensuite publié sur le site de la direction générale des collectivités locales ainsi que sur celui du Gouvernement. […] »
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