Nouvelle diffusion 

Pas moins de 6 pistes de travail existent, en droit, pour les pouvoirs publics en cas de grève. Mais aucune de ces voies n’est commode, le pouvoir de réquisition étant en ce domaine un outil puissant, certes, mais très difficile à calibrer, au cas par cas, en droit. Abordons ceci sous la forme d’une vidéo et d’un article.

Voir aussi : Validation, par le TA de Rouen, de l’arrêté de réquisition TA Rouen, ord., 13 octobre 2022, n° N° 2204100.

NB : pour le cas particulier du service minimum d’accueil en scolaire, voir : En ces temps de grève… voici quelques rappels sur le droit du service minimum d’accueil 

I. VIDEO

En 8 mn 50, voici un point vidéo sur ce sujet explosif.

https://youtu.be/rWggm0zHLQA

II. ARTICLE (avec des sujets traités un peu différemment que dans la vidéo)

Sur ce second point, citons l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (attention ce texte n’est pas en soi directement applicable en Alsace Moselle qui a son propre régime ; cf. art. L. 2542-1 dudit CGCT et 11 du décret du 29 avril 2004) :

«En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
« L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
« Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté.
« La rétribution par l’Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale.
« La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition.
« Dans le cas d’une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.»

En pareil cas, le juge s’assure que le préfet ne prend « que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités du maintien de l’ordre public » et c’est à l’Etat de démontrer la gravité des troubles à l’ordre public qu’il s’agit d’obvier. Même pour une réquisition d’un internat hébergeant des enfants « présentant des troubles du comportement », le juge refuse avec sévérité d’inverser la charge de la preuve (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845). Par exemple est justifiée la réquisition de certains personnels d’une polyclinique pour assurer des interventions difficiles à rerouter sur d’autres établissements de santé (CAA Nantes, 3e ch., 21 oct. 2016, n° 15NT00372). Il en va de même en cas de réquisition partielle d’un centre de dialyse après plusieurs jours où il s’est avéré que le fait de pratiquer des dialyse sur des centres très distants soulevait des risques et des inconvénients excessifs (TA Toulon, ord., 9 juillet 2013, n° 1301771).

Sur le calage temporel de la réquisition, le préfet devant alors « tenir compte de l’effectivité et de la durée réelle de la grève » voir par exemple TA Guadeloupe, ord. 28 octobre 2010, n° 1000614. Les mesures prises ne doivent pas être si générales qu’elles ôtent toute effectivité au droit de grève (pour la participation des laboratoires au service public de santé, avec des mesures excessives , voir : TA Châlons-en-Champagne, ord. 21 octobre 2019, n° 1902530, op. cit.)

Ainsi une réquisition nominative de toutes les sages femmes en grève est-elle une illégalité manifeste au sens du référé-liberté (et le caractère nominatif de l’arrêté remplissait la condition d’urgence au sens de ce régime). « En prescrivant une telle mesure générale, sans envisager le redéploiement d’activités vers d’autres établissements de santé ou le fonctionnement réduit du service, et sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être autrement satisfaits compte tenu des capacités sanitaires du département, le préfet a pris une décision entachée d’une illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève » (CE, ord., 9 décembre 2003, n° 262186, au rec. ; même affaire que celle jugée ensuite par le TA de La Guadeloupe op. cit. ). 

Inversement, une réquisition d’une (petite) partie du personnel pour assurer le service a minima a plus de chance d’être légale, surtout si le service en cause est le seul ou un des rares à pouvoir permettre la fourniture de services vitaux :

« Considérant qu’il doit être tenu compte de la nature du service de production d’électricité, des impératifs de sécurité qui lui sont liés et des besoins essentiels de la population du sud de l’île de la Réunion dont la consommation en électricité dépend, du fait des difficultés d’acheminement du courant depuis les autres parties de l’île, pour une grande part de la centrale thermique du Gol pour laquelle les employés ont déposé un préavis de grève continu ; que des manifestations de protestation des usagers ont marqué les délestages et coupures d’électricité conséquences des grèves litigieuses notamment dans l’approvisionnement en eau potable, produits alimentaires et services de santé ; que, dans ces conditions, le préfet par ses arrêtés du 21 avril 2011 portant réquisition de M. A et d’une partie des salariés, qui ne sauraient avoir et n’ont effectivement pas eu pour objet et pour effet de contraindre l’ensemble des personnels de la centrale thermique du Gol à mettre en place un service normal mais seulement d’assurer le maintien de l’ordre public, n’a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève pour M. A ; »
CE, ord., 23 mai 2011, n° 349215

On le voit ; la situation actuelle de la grève de la CGT dans certaines raffineries (et, dans une bien moindre mesure, dans des stations) pourrait conduire légalement à une telle réquisition si celle-ci était calibrée. Mais plus le Gouvernement attend, plus la situation est bloqué, plus la réquisition partielle semblera(it) proportionnée et donc légale.

Pour un cas de réquisition légale de kérosène peu avant que l’aéroport de Charles-de-Gaulle ne se retrouve incapable de fonctionner :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 22 octobre 2010, les stocks de carburant aérien à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle ne couvraient plus que trois jours de consommation et devaient être complétés en raison des délais de traitement et de livraison nécessaires ; que l’incapacité de l’aéroport à alimenter les avions en carburant aérien pouvait conduire au blocage de nombreux passagers, notamment en correspondance, et menacer la sécurité aérienne en cas d’erreur de calcul des réserves d’un avion ; que par ailleurs la pénurie croissante d’essence et de gazole en Ile de France le 22 octobre 2010 menaçait le ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité et créait des risques pour la sécurité routière et l’ordre public ;
Considérant que la réquisition de l’établissement de Gargenville, en raison de ses stocks de carburant aérien et de sa capacité de traitement de kérosène, constituait une solution nécessaire, dans l’urgence, à la prévention du risque de pénurie totale de carburant aérien à l’aéroport, en l’absence d’autres solutions disponibles et plus efficaces ; qu’en raison de sa situation, cet établissement représentait également une solution nécessaire à l’approvisionnement en urgence de la région Ile de France en essence et en gazole ;
Considérant que le personnel requis par l’arrêté du 22 octobre 2010 est limité aux équipes de quart nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, à l’accomplissement des fonctions de livraison de carburant aérien, de traitement du kérosène et de livraison d’essence et de gazole correspondant aux nécessités de l’ordre public ; que les effectifs ainsi concernés ne représentent qu’une fraction de l’effectif total de l’établissement ; que, dans ces conditions, la détermination de l’effectif des salariés requis n’est pas, en l’état de l’instruction, entachée d’une illégalité manifeste, alors même que les salariés requis, eu égard à leurs fonctions, représenteraient l’essentiel des salariés grévistes ;
Source : CE, ord., 27 octobre 2010, 343966, Publié au recueil Lebon

NB : pour un cas de réquisition des salariés nécessaires pour une mise à l’arrêt de tranches concernant une centrale nucléaire, voir CE, ord., 15 juillet 2009, 329526. A comparer (dans le même sens) avec CE, ord., 7 juillet 2009, 329284. 

Enfin pour un exemple très clair, vendredi dernier, de légalité de réquisition de 4 grévistes lors d’un blocage national de raffineries et de centres de stockage de carburants :

• TA Rouen, ord., 13 octobre 2022, n° N° 2204100
• Validation, par le TA de Rouen, de l’arrêté de réquisition 

Rappelons par ailleurs qu’existent d’autres solutions à envisager en sus ou à la place des mesures de réglementation et de réquisition :

Conclusion :

• de la mesure et de la progressivité s’imposent, au cas par cas avec démonstration de l’urgence et des difficultés à mettre en oeuvre les autres solutions (qu’il est bon donc d’avoir concrètement tenté de mettre en oeuvre avant de passer à la réquisition)

• ne pas réquisitionner tout le monde,

• penser aussi aux autres modalités évoquées ci-avant

• au besoin y aller étape par étape