La Cour des comptes pousse, pour les collectivités territoriales, au CFU (compte financier unique), à la M57, à la certification obligatoire des comptes (et à des contrôles de gestion internes) pour les grandes collectivités (avec un rôle, assez limité, en amont et en aval des juridictions financières) , à un référentiel d’audit propre au secteur public local… 

 

Dressant un « Bilan final de l’expérimentation de la certification des comptes locaux » (prévue par l’article 110 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015), la rue Cambon plaide pour une pérennisation et une extension du dispositif.

Plus précisément, la Cour des comptes estime qu’il importe de :

• Disposer d’un compte financier unique à l’échelle de l’entité, fiable et lisible par tous
• Faire évoluer le référentiel comptable et lui conférer une valeur réglementaire
• Des dérogations [sont] à supprimer ou à alléger
• Rendre obligatoire la mise en place du contrôle interne
• Améliorer les performances d’Hélios
• Faciliter l’accès des collectivités et des auditeurs aux informations détenues par des tiers
• [rendre obligatoire] la certification […] pour les régions et les départements, ainsi que pour les autres collectivités, selon un ou des seuils qui tiennent compte de la forte concentration des enjeux financiers sur un petit nombre d’entités
• Adapter les règles habituelles de nomination des auditeurs externes
• Faciliter l’intervention du professionnel du chiffre dans le processus d’arrêté et d’approbation des comptes
• Disposer d’un référentiel d’audit propre au secteur public local
• [prévoir] un temps de préparation et d’une mise en œuvre progressive

 

Avec un rôle en amont et en aval des juridictions financières elles-mêmes :

« Le rôle que pourraient jouer les juridictions financières
La mission de certification ou de fiabilisation des comptes publics locaux ne saurait, en raison du nombre des audits à conduire et de l’ampleur des moyens requis, être réalisée par les juridictions financières. L’expérience acquise durant l’expérimentation leur permettrait néanmoins d’apporter leur soutien à la mise en place de la certification :
– en pilotant l’élaboration d’une norme d’audit adaptée aux collectivités locales confiée aux membres de la « commission consultative » instituée en 2017 (administrations – DGFIP, direction générale des collectivités locales – DGCL – associations nationales d’élus, conseil de normalisation des comptes publics, Haut conseil du commissariat aux comptes, Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Ordre des experts-comptables) ;
– en contribuant à élaborer le cahier des charges des diagnostics préalables que devront réaliser les entités engageant une démarche de certification.
Plus largement, les juridictions financières continueront à exercer la responsabilité du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités que leur confie la loi – mission plus large que la certification et distincte de celle-ci. Dans ce cadre, elles prendront connaissance des travaux réalisés par les auditeurs externes et en tiendront compte, le cas échéant, pour l’exercice de leur mission propre.»

 

Voici ce rapport (167 pages roboratives, mais le résumé figure au fil des pages 7 à 12) :

La certification façon Cambon