Déontologie des juridictions administratives : publication du rapport annuel 2022

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, de 15 pages, qui porte sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022 (afin de se caler sur la date de fin des mandats des membres dudit collège) :

voir ce rapport annuel d’activité 2022

Voir ce même rapport en pdf cette fois : Rapport_2022