Commande publique : survol des textes de fin 2022 [VIDEO]

Fin 2022, ont été publiés au JO :

  • le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques assouplissements au Code de la commande publique.
  • l’arrêté du 29 décembre 2022 a modifié les CCAG.
  • les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

 

Via une courte vidéo de 5 mn 23, Me Evangelia Karamitrou, avocate associée, et Me Marie Gouchon, avocate pré-associée, présentent de manière claire et ludique ces textes :

https://youtu.be/-cHky-haS8o