La CAA de Lyon a rendu une décision intéressante sur les marges d’appréciation du préfet lorsque celui-ci décide, en application de l’article 910 du code civil de ne pas former opposition à une libéralité faite au profit d’une association est un acte administratif et sur la grille d’analyse qui s’impose alors au représentant de l’Etat (prise en compte de l’objet statutaire mais aussi des charges et conditions grevant cette libéralité).
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