Lorsqu’un projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les équipements publics existants, qui doit faire quoi ? […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le Conseil d’Etat a eu à traiter un contentieux d’urbanisme dont les faits étaient quelque peu singuliers. En […]
L’affichage d’un permis de construire sur le terrain constitue une formalité qui ne doit pas être prise à […]
A partir de quand la délibération instituant le droit de préemption urbain devient-elle exécutoire ?
La possibilité pour une commune ou un EPCI d’exercer le droit de préemption urbain n’est pas automatique puisque, […]
Si, passé un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, un immeuble exproprié n’a pas reçu […]
Lorsqu’une commune délivre une autorisation d’urbanisme, sa décision doit être transmise au représentant de l’Etat au titre du […]
Selon les dispositions de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, l’exécution de travaux ne peut être autorisée […]
La lecture du Journal Officiel de ce matin est riche en actualité pour qui s’intéresse au droit de […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Le Conseil d’Etat vient de statuer sur un recours quelque peu singulier puisque celui-ci, sollicitant l’annulation d’un permis […]
Un arrêté adopté le 18 octobre 2024 et publié le lendemain vient de modifier quelques dispositions du Code […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme et qu’il considère que celle-ci est entachée d’une […]
En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, le recours visant à contester un certificat d’urbanisme […]
Désormais, il n’est pas rare de voir dans les plans locaux d’urbanisme des dispositions qui assouplissent quelque peu […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Au début de l’année 2023, le Conseil d’Etat avait précisé les modalités que les requérants et le juge […]
Il est usuel (si ce n’est systématique) que les PLU fixent des règles d’urbanisme qui varient en fonction […]
Issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, l’article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme […]
Disposition plutôt discrète de la loi « climat et résilience » adoptée le 22 août 2021, l’article 206 de ce […]
En principe, la la décision de délivrer une autorisation d’urbanisme relève de la seule appréciation du Maire, ce […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Lorsqu’une personne – qu’elle soit physique ou morale – projette de réaliser une nouvelle construction, la règle de […]
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat vient de consacrer une hypothèse où le juge du fond […]
Petit à petit, le Conseil d’Etat bâtit une jurisprudence qui s’avère constituer un obstacle de plus plus en […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Lorsque dans un acte privé, il existe une différence entre le prix indiqué en lettres et celui exprimé […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Lorsqu’une collectivité envisage d’adopter un document d’urbanisme qui a pour effet de réduire d’une façon importante la surface […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Les articles A. 421-1 et s. du Code de l’urbanisme dressent la liste des informations qui doivent être […]
Afin de limiter l’artificialisation des sols, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a instauré plusieurs […]
Les articles L. 214-1 et s. du Code de l’urbanisme permettent aux commune d’instaurer sur leur territoire des […]
En application de l’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme peuvent délimiter des zones […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Même si l’intérêt pour agir des associations contre un permis de construire n’est pas soumis aux restrictions posées […]
En droit de l’urbanisme, aucune disposition n’interdit à celui qui sollicite un permis de construire de modifier son […]
Le Tribunal administratif de la Réunion vient de se prononcer sur une affaire plutôt singulière. Saisie d’une demande […]
Texte après texte, l’objectif posé par la loi Climat et résilience de lutte contre l’artificialisation des sols se […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
En application de l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme, une requête en référé suspension ne peut être […]
Lorsque le juge annule un refus de permis ou une décision de sursis à statuer, les conséquences de […]
Il n’est pas rare que les plans locaux d’urbanisme contiennent des règles spécifiques aux travaux d’extension de bâtiments […]
En application des articles L. 313-4 et s. du Code de l’urbanisme, une personne publique peut décider de […]
En application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain peut être utilisé […]
Un contentieux né à propos d’un permis de construire délivré par le maire de la commune de Courchevel […]
Afin de promouvoir le recours aux matériaux respectueux de l’environnement, l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme prévoit […]
Par la loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience », le législateur a posé comme objectif ambitieux […]
Parmi les règles fondamentales du droit administratif figure celle selon laquelle la légalité d’une décision administrative doit être […]
Parmi les constructions qui peuvent être réalisées sans formalité particulière, figurent celles implantées à titre temporaire, pour une […]
A la fin du mois de juillet 2023, était publiée une loi (n° 2023-656 du 25 juillet 2023) […]
Dès le lendemain des émeutes qui ont embrasé certains territoires les derniers jours de juin, le Gouvernement a […]
Lorsque le juge des référés suspend l’exécution d’un refus de permis de construire, il n’est pas rare qu’il […]
Posé par la loi du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience », le dispositif visant à limiter, […]
Lorsqu’une collectivité élabore un document d’urbanisme, elle s’appuie sur un grand nombre de documents, dont notamment des études […]
Lorsque le juge considère qu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’illégalité mais qu’elle peut être régularisée par la délivrance […]
Lorsqu’un projet de construction est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, la jurisprudence considère qu’il doit […]
En matière de construction de logements sociaux, les communes et EPCI compétents doit atteindre des objectifs qui sont […]
S’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme et qu’il estime que celle-ci est entachée d’une […]
Lorsque l’exécution d’un permis de construire est suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut envisager différentes […]
C’est désormais chose bien connue : lorsqu’une collectivité décide de retirer un permis de construire qu’elle a délivré […]
Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, l’article L. 121-8 du Code de […]
Lorsqu’une nouvelle règle d’urbanisme est adoptée par la collectivité compétente, il n’est pas rare qu’elle entre en contradiction […]
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est contestée devant le juge administratif et que ce dernier estime qu’elle est entachée d’illégalité […]
Décidément, le contentieux de l’aménagement commercial n’est pas un contentieux par les autres. Après avoir jugé que cette […]
Un arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal Officiel de ce matin, simplifie légèrement le contenu des […]
Les articles L. 481-1 et s. du Code de l’urbanisme permettent désormais au maire d’intervenir directement pour mettre […]
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