Mise à jour au 21/11/2022 (confirmation de la position du TA de Toulon par le CE) : Confirmation du rejet du référé liberté contre la création d’une Zone d’attente temporaire pour les passages de l’OCEAN VIKING 

La France a donc autorisé l’accostage du navire Ocean Viking de sauvetage en mer. Mais le préfet du Var a créé une zone d’attente temporaire destinée à accueillir les passagers de ce navire.

Le Tribunal a été saisi d’un recours en référé-liberté contre cet arrêté, lequel a été rejeté, ce 15  novembre 2022. par le TA de Toulon. Le juge des référés de ce tribunal a :

• estimé que le refus d’accéder aux passagers du navire (notamment pour les associations d’aide, et ce en raison du fait qu’une partie de cette zone est sur la base navale de Toulon) n’était plus en vigueur au jour où le juge des référés statuait (transfert vers un village vacances).
• considéré que l’absence de local dédié, dont la mise à disposition ne découlait d’aucune disposition légale, n’empêchait pas l’association d’aide, requérante, d’exercer sa mission d’assistance juridique auprès des personnes dans la zone d’attente et que, de fait, tous les passagers de l’Ocean Viking avaient été mis en mesure d’effectuer les démarches nécessaires au dépôt d’une demande d’asile.
• rappelé que l’arrêté préfectoral ayant pour seul objectif de délimiter une zone d’attente temporaire, et non de placer des ressortissants étrangers en zone d’attente en les privant temporairement de liberté, l’association requérante ne pouvait utilement invoquer le caractère disproportionné de la privation de liberté et l’urgence en résultant.
• a écarté, en l’espèce,  toute atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment le droit constitutionnel d’asile.