Au JO de ce matin, un décret prolonge l’aide pour l’habitat collectif (celle du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022) et apporte quelques adaptations à la procédure de demande d’aide :

• Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel (NOR : ENER2229406D) :

  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 226,6 Ko