Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental (NOR : TFPF2225588D) :
Ce décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l’Etat et de la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
Pour avoir un aperçu de cette réforme dans sa globalité, voir :