Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 14 novembre 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Fixation des prix maxima de revente de matériels informatiques cédés à titre gratuit, aux associations, par des administrations
- EPS : matériels lourds… mais transaction légère
- L’ARCOM veut faire évoluer le droit des campagnes électorales
- « Les documents administratifs doivent […] être rédigés en langue française »
- Le rapport du représentant d’une collectivité au sein des instances d’une EPL, à compter de 2023 sera… très, très copieux
- Légalité d’une « ferme solaire » tant que celle-ci ne fait pas d’ombre à l’exploitation agricole…
- Un TA admet qu’une Université puisse attaquer devant le TA la décision de sa propre commission de discipline pour insuffisante sévérité de la sanction
- Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? [Observatoire SMACL]
- Eau en Guadeloupe : signature d’une feuille de route détaillant le plan d’actions prioritaires
- Au JO, les chiffres de divers prélèvements sur fiscalité, ponctionnant les communes ou leurs groupements
- APA : comment calculer les ressources d’une personne hébergée dans un établissement ?
- Indus d’aides sociales : comparaison n’est pas assermentation
- Habitations et hébergements avec prêts aidés par l’Etat (PLAI ; LLTS) : qui bénéficie de l’exonération de taxe d’aménagement ?
- Comment éviter les pièges en matière de cadeaux dans le monde public ? [VIDEO]
II – Autres informations
A – Publics
60 – Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Source – JO.
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Complément
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
61 – Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Source – JO.
62 – L’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes place le centre hospitalier de santé mentale de Saint-Cyr au Mont d’Or sous administration provisoire à compter du 15 novembre 2022
Source – Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
63 – L’Essentiel sur la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Source – Observatoire Régional de la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’Essentiel sur la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
64 – Aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel survenus du 1er au 5 avril 2022
Source – JO.
65 – Extension aux exploitations touchées par les épisodes de grêle de la fin du mois de mai et du mois de juin, du périmètre du “Fonds d’urgence” mis en place pour soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par les épisodes de gel en avril 2022
Source – JO.
66 – Amiante : un guide pour accompagner les exploitants agricoles
Source – Deets Guyane.
Amiante : un guide pour accompagner les exploitants agricoles
67 – Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats
68 – Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels
69 – Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2022
Source – Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2022
70 – Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2022 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués
Source – JO.
71 – Résoudre les tensions de recrutement : bilan de la démarche systémique engagée par six branches professionnelles – Rapport au Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Source – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
72 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 3e trimestre 2022
Source – Dares.
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 3e trimestre 2022
73 – Évaluation qualitative du dispositif « Prépa Rebond Dispositif intégré » en Pays de la Loire
Source – Dares.
Observation – Ce rapport rend compte de l’évaluation qualitative du PRÉPA Rebond – Dispositif intégré (PRDI), dispositif mis en œuvre dans le cadre des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences ou PRIC. Les PRIC ont pour finalité le déploiement dans les Régions du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), défini par l’État pour les années 2018-2022, qui s’est donné pour objectif de former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d’emploi de longue durée faiblement qualifiés en assurant une amélioration de l’offre de formation afin de favoriser la montée en compétences de la main-d’œuvre.
Évaluation qualitative du dispositif Prépa Rebond Dispositif intégré en Pays de la Loire
74 – Le concours externe des IRA : une réussite différenciée selon l’âge, le sexe, le niveau de diplôme et l’origine supposée des candidats
Source – Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Observation – Focus d’un point du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2022 – Supra point de veille n° 69.
Observation – IRA signifiant Institut Régional d’Administration.
75 – Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises : ouverture du site dédié
Source – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
76 – La mobilité résidentielle des seniors
Source ‐ Direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.
La mobilité résidentielle des seniors
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
77 – Des espaces pour favoriser le lien entre les parents et leurs enfants : les Laep en 2018 – Résultats d’étude quantitative
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation – Laep signifiant Lieux d’accueil enfants parents.
78 – Circulaire Ressources – Évaluation des avantages en nature
Source – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse – CNAV.
Circulaire Ressources – Évaluation des avantages en nature
79 – Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
Source – JO.
80 – Campagne d’information sur la Complémentaire santé solidaire
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Campagne d’information sur la Complémentaire santé solidaire
81 – Multiplier par 5 le nombre de bénéficiaires d’action d’insertion professionnelle par le sport chaque année
Source – Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
82 – Les GEM en 2021 : une année marquée par leur renforcement
Source – Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Observation – GEM signifiant Groupes d’Entraide Mutuelle
Les GEM en 2021 : une année marquée par leur renforcement
83 – Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l’épisode de sécheresse de l’année 2022
Source – JO.
B2 – Santé Publique
84 – La stratégie pharmaceutique pour l’Europe de la Commission européenne
Source – Sénat.
La stratégie pharmaceutique pour l’Europe de la Commission européenne
La stratégie pharmaceutique pour l’Europe de la Commission européenne – Synthèse
85 – Journée mondiale du diabète, 14 novembre 2022
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Observation – Numéro composé de 3 articles.
Journée mondiale du diabète, 14 novembre 2022
86 – Capitalisation d’actions de promotion de la participation au dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus
Source – Société Française de Santé Publique.
87 – Élargissement de la liste des vaccins réalisables en pharmacie
Source – Gouvernement.
Élargissement de la liste des vaccins réalisables en pharmacie
88 – Avis 140 – Repenser le système de soins sur un fondement éthique. Leçons de la crise sanitaire et hospitalière, diagnostic et perspectives
Source – Comité Consultatif National d’Éthique – CCNE.
89 – Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
Source – JO.
90 – Des recommandations pour un repérage plus précoce de la DMLA
Source – Haute Autorité de Santé.
Observation – DMLA signifiant Dégénérescence maculaire liée à l’âge.
Des recommandations pour un repérage plus précoce de la DMLA
91 – Bronchiolite et tensions dans les services de pédiatrie : le ministre de la Santé et de la Prévention déclenche le plan ORSAN EPI-CLIM
Source – Ministère de la Santé et de la Prévention.
Observation – Le dispositif ORSAN – organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles – est un dispositif d’organisation des soins qui date de 2014.
Observation – EPI-CLIM signifiant Épidémies saisonnières et événements climatiques.
92 – Arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l’obtention du diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme équivalent
Source – JO.
93 – Arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l’obtention du diplôme d’État d’infirmier ou d’un certificat équivalent
Source – JO.
94 – Arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils de suivre une formation d’aide-soignant
Source – JO.
95 – Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Source – JO.
96 – Délibération n° 2022-106 du 22 septembre 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel
Source – JO.
97 – Délibération n° 2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce
Source – JO.
98 – Myélome multiple : de sérieux espoirs de guérison grâce aux nouvelles thérapeutiques
Source – Académie Nationale de Médecine.
Myélome multiple : de sérieux espoirs de guérison grâce aux nouvelles thérapeutiques
99 – 4ème Plan Santé Travail pour la Guadeloupe
Source – Deets Guadeloupe.
4ème Plan Santé Travail pour la Guadeloupe
100 – Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests
Source – JO.
101 – Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé
Source – JO.
Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé
C – Cadre Comptable et Financier
102 – Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l’article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité
Source – JO.
103 – Arrêté du 24 octobre 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Source – JO.
104 – Arrêté du 27 octobre 2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article
Source – JO.
105 – Circulaire 1BE-22-4104 relative aux reports de crédits 2022 sur 2023
Source ‐ Direction du Budget.
Circulaire 1BE-22-4104 relative aux reports de crédits 2022 sur 2023
106 – Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d’exonération de taxe d’aménagement en application du 2° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certaines aides de l’État
Source – JO.
107 – L’action climatique : un enjeu macroéconomique
Source – France Stratégie.
L’action climatique : un enjeu macroéconomique
108 – Situation Financière de l’Assurance Chômage pour 2022-2024
Source – Union nationale interprofessionnelle pour lʹemploi dans lʹindustrie et le commerce ‐ Unedic.
Situation Financière de l’Assurance Chômage pour 2022-2024
109 – Arrêté du 27 octobre 2022 fixant pour l’année 2022 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Source – JO.
110 – L’inflation des produits alimentaires
Source – Inspection Générale des Finances.
L’inflation des produits alimentaires
111 – Un ralentissement structurel de l’activité dans les grands pays émergents
Source – Direction Générale du Trésor.
Un ralentissement structurel de l’activité dans les grands pays émergents
D – Inclassables
112 – Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d’information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris
Source – JO.
Complément
113 – Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Source – JO.
Complément
Délibération n° 2022-079 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (demande d’avis n° 22010906)
Source – JO.
114 – Un environnement, une santé » – 4e plan national santé environnement
Source – Gouvernement.
4e plan national santé environnement « Un environnement, une santé »
Synthèse 4e plan national santé environnement « Un environnement, une santé »
115 – Fracture Sanitaire – Des constats dramatiques imposant des réformes d’ampleur
Source – Union fédérale des consommateurs—Que choisir. Généralement appelée de manière UFC-Que choisir.
Fracture Sanitaire – Des constats dramatiques imposant des réformes d’ampleur
116 – Contribution en vue de l’examen de la France par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale – 108e session
Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.
117 – Vulnérabilités de l’Île-de-France aux effets du changement climatique
Source – Institut Paris Région.
Vulnérabilités de l’Île-de-France aux effets du changement climatique
118 – Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise
Source – Sénat.
Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise
Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise – Synthèse
119 – Crise énergétique : une sobriété surtout contrainte, difficilement pérenne
Source – Institut pour la recherche de la Caisse des Dépôts.
Crise énergétique : une sobriété surtout contrainte, difficilement pérenne
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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