Nouvelle diffusion un an après la lecture de cet arrêt
Un recours pour excès de pouvoir (REP) contre un acte réglementaire peut désormais inclure, et ce même en cours d’instance, une demande d’abrogation… et ce qui n’a l’air de n’être qu’une simplicité technique change, en réalité, bien plus le contentieux administratif qu’il n’y paraît.
Sources : CE, S., 19 novembre 2021, n° 437141, à publier au rec.. Voir aussi précédemment CE, 17 mars 2021, n° 440208, publié au rec. Sur les nouveautés, déjà, il y a quelques années en matière de hiérarchisation des demandes en REP, nouveautés qui ne sont pas sans lien (certes indirect) avec elles de l’arrêt 437141, voir CE, S., 21 décembre 2018, n° 409678 ; CE, 5 avril 2019, n° 413712 ; CE, 5 avril 2019, n° 420608 ; CE, 4 octobre 2019, n° 417617.
Voici un point à ce sujet en vidéo et sous la forme d’un article.
I. VIDEO
Voici tout d’abord une vidéo de Me Eric Landot à ce sujet (7 mn 28) :
office d
II. Article
Voir ici :