Le Conseil d’Etat apporte une importante limite à la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale

En cas de montage artificiel, l’administration peut mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF pour faire échec à la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du même livre. 

 

Ce jour, statuant en Assemblée du contentieux (i.e. sa formation de jugement la plus solennelle), le Conseil d’État juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

Ceci est à corréler au cadre nouveau de l’abus de droit en fiscal (article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; art. L. 64 A du Livre des procédures fiscales — LPF — pour l’abus de droit classique voir l’article L. 64 du LPF ; voir le Bofip du 31 janvier 2020 BOI-CF-IOR-30-20-20200131).

NB : ceci s’applique aussi du coup aux personnes publiques lorsque celles-ci sont contribuables (on pense à certains montages propres à la TGAP…). 

CE, Ass., 28 octobre 2020, n° 428048 :

Decision_428048