Le régime fiscal des ports français (et belges) dans le collimateur de Bruxelles

La commission européenne estime que le régime fiscal des ports français et belges est contraire au droit communautaire. Plus précisément, sont dans le collimateur de Bruxelles les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à leurs ports (correspondant selon la Commission à des aides d’État illégales déguisées).

En effet, en France, la plupart des ports, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes – Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ce régime se traduit évidemment par un niveau d’imposition globalement inférieur pour les activités commerciales des ports français par rapport à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en France.

 

Cette affaire qui n’est pas nouvelle a franchi encore une étape début juillet puis hier :

  • En janvier 2016, à la suite de son enquête sur le fonctionnement et l’imposition des ports dans les États membres de l’UE, la Commission a demandé à la Belgique et à la France de mettre leur législation relative à l’impôt sur les sociétés en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État en supprimant l’exonération fiscale en faveur des ports. Étant donné que la Belgique et la France n’ont pas accepté d’aligner leurs législations fiscales comme la Commission l’a proposé, celle-ci a maintenant ouvert des enquêtes approfondies afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non.

     

  • le 8 juillet 2017 : la Commission ouvre une enquête (voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2451_fr.htm)
  • le 27 juillet 2017, la Commission demande officiellement à la Belgique et à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports (voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-2181_fr.htm). Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:

«Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. Récemment, la Commission a introduit de nouvelles règles pour épargner aux États membres du temps et des difficultés lorsqu’ils investissent dans des ports et aéroports, tout en préservant la concurrence. Dans le même temps, les décisions de la Commission concernant la Belgique et la France – comme précédemment celle concernant les Pays-Bas – montrent clairement que les exemptions injustifiées de l’impôt sur les sociétés pour les ports distordent les conditions de concurrence équitables et loyales. Ces exemptions doivent disparaître.»

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.