Est-il conforme à la Constitution que les associations non reconnues d’utilité publiques soient assujetties, en Ile-de-France, à la taxe sur les bureaux ?

Mise à jour au 25/11/2022 voir :

Est-il conforme à la Constitution que les associations non reconnues d’utilité publiques soient assujetties, en Ile-de-France, à la taxe sur les bureaux ? 

 

Un régime de taxe sur les bureaux et autres locaux commerciaux existe en Ile-de-France (article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.

Le Conseil d’Etat pose que :

« Pour l’application de ces dispositions combinées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1999 dont elles sont issues, les locaux utilisés par des associations sont imposables dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l’exception de ceux qu’elles utilisent pour exercer, à titre lucratif, des activités de commerce ou de prestations de services et qui sont destinés à accueillir la clientèle, lesquels locaux sont imposables dans la catégorie dite des locaux commerciaux. »

Ce qui est déjà une première information.

Sauf qu’il est possible d’échapper à cette taxe pour divers motifs, notamment :

  • en vertu de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme, pour les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l’Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
  • Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;
  • Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (reconnaissance d’utilité publique).

Assujettir à cette taxe des associations pour leurs locaux professionnels, même pour des activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, tel un service de crèche… sauf reconnaissance d’utilité publique… n’est-ce pas discriminatoire ? Une telle différence de traitement juridique est-elle constitutionnellement «  fondée sur une différence de situation […] en rapport avec l’objet de la loi » ?

C’est ce que le Conseil constitutionnel aura à trancher, puisque le Conseil d’Etat vient de lui renvoyer la QPC correspondante :

Conseil d’État, 23 septembre 2022, n° 452256, à mentionner aux tables du recueil Lebon (ce qui est rarement le cas pour les décisions de renvoi de QPC mais, là, le Conseil d’état donne déjà une information intéressante sur l’interprétation des règles applicables).