L’article 137 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a prévu qu’en cas de transfert d’un établissement dont tout ou partie des personnels relève d’un corps de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière à l’établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK), les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d’origine ou pour leur intégration à l’EPNAK, dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Ce décret a été publié au Journal officiel. Il s’agit du décret n° 2022-1725 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif au régime administratif, budgétaire et comptable de l’Établissement public national Antoine-Koenigswarter.
Il a pour objet d’organiser les modalités d’intégration des personnels des établissements médico-sociaux publics transférés à l’EPNAK.
Il précise les conditions dans lesquelles les fonctionnaires en fonction dans ces établissements peuvent exprimer leur choix entre le maintien dans leur corps d’origine ou leur intégration au sein de l’EPNAK dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, les modalités de notification des propositions d’intégration aux fonctionnaires de l’établissement transféré, les conditions dans lesquelles les emplois de l’EPNAK peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels des établissements transférés, les modalités d’intégration dans un corps et dans un grade de la fonction publique hospitalière, ainsi que les modalités d’application de la réglementation relative aux instances de dialogue social publiques au sein de l’EPNAK.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :