Est parue au Journal officiel une circulaire du 17 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.
Le mécénat de compétences a été créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans (plus précisément jusqu’au 27 décembre 2027), par l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2022/12/29/mise-a-disposition-dans-le-cadre-mecenat-de-competences-debut-dune-experimentation-de-cinq-ans/). Ce mécénat se fait au profit :
– des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
– des fondations (à l’exclusion des fondations d’entreprise entrant dans le champ de l’article 238 bis du CGI),
– ou d’associations reconnues d’utilité publique.
La circulaire précise les modalités de mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès des personnes susmentionnées, le contenu et les modalités de l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations relevant de la FPE et de la FPT informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de ce dispositif.
Plus particulièrement, elle rappelle que la mise à disposition du fonctionnaire peut être soit partielle soit totale pour une durée maximale de 18 mois renouvelable dans la limite d’une durée totale de 3 ans.
Cette mise à disposition peut l’être à titre gratuit, mais elle constitue alors une subvention (pour plus de détails voir notre brève susmentionnées).
Cette circulaire peut être consultée à partir du lien suivant :