À la suite de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne, l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique (CGFP) a transposé en droit interne la règle selon laquelle « l’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions. »
Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions vient mettre en œuvre cette disposition du CGFP.
1/ À cette fin, le présent décret détermine les personnels à qui les informations doivent être communiquées, à savoir les personnes suivantes :
– agents publics relevant du code général de la fonction publique ;
– personnels affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
– personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
– membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation.
2/ Puis, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués, à savoir :
– la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion ;
– son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel ;
– la date de début d’exercice de ses fonctions ;
– le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d’essai, ainsi que leur durée ;
– en cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
– le ou les lieux d’exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
– lorsque ses fonctions sont exercées à l’étranger, la mention du ou des États où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s’il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;
– sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l’organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
– le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
– ses droits à congés rémunérés ;
– ses droits à la formation ;
– les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
– l’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
– les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
3/ Enfin, le décret précise les modalités de communication. Cette dernière intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions. Si l’agent public exerce ses fonctions à l’étranger, cette communication a lieu avant son départ et précise la durée de cet exercice.
La communication est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d’un ou de plusieurs documents sous réserve que l’agent public y ait accès, qu’ils puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
La communication peut être faite selon des modèles définis par arrêtés des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et de l’enseignement supérieur.
Ce décret est complété par l’arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par le décret.
Ce décret et cet arrêté peuvent être consulté à partir du lien suivant :
