Le Conseil d’État a précisé les modalités de détermination du montant minimal garanti de l’IFSE lors de la première application du RIFSEEP, avec l’arrêt Mme D. c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 12 avril 2023 (req. n° 464456), du Conseil d’État

Voyons cela avec une très courte vidéo (2 mn 07) et au fil d’un article. L’un comme l’autre sont rédigés et présentés par mon associé Guillaume Glénard.

 

I. COURTE VIDÉO

https://youtu.be/fcRy2ADKe6E

II. ARTICLE

 

Voir :

Montant minimal garanti d’IFSE lors de la première application du RIFSEEP : le juge précise le périmètre du régime indemnitaire antérieur de référence.