Par un jugement Mme X… c/ département du Var en date du 18 novembre 2022 (req. n° 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré sans surprise qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son CDD vaut décision de non-renouvellement.
Mme X a été recrutée le 3 mars 2014 par le département du Var en tant qu’agent contractuel de droit public pour exercer les fonctions de psychologue. Son contrat à durée déterminée (CDD) a été renouvelé à plusieurs reprises.
Par un courriel du 10 novembre 2020, resté sans réponse, Mme X… a demandé́ à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Cependant, par un courrier du 27 juillet 2021, le département du Var l’a informée de son intention de ne pas renouveler son contrat qui prendra fin le 31 octobre 2021 rédigé en ces termes : « Je vous informe que votre contrat d’engagement à durée déterminée ne sera pas renouvelé et prendra fin le 31 octobre 2021 au soir. »
Mme X… a alors saisi le tribunal administratif d’une requête tendant à l’annulation de la décision du 27 juillet 2021.
Le département soutenait que la requête était irrecevable au motif que la lettre du 27 juillet 2021 n’était qu’une déclaration d’intention et non une décision faisant grief.
Cependant, le tribunal a jugé qu’eu égard aux termes dans lesquels il était rédigé et en l’absence de toute décision ultérieure, le courrier contesté du 27 juillet 2021 devait être regardé, non pas, ainsi que le soutenait le département, comme une simple information de l’intention de la collectivité de ne pas renouveler le contrat de travail de Mme X à l’échéance, mais comme une décision de non-renouvellement de ce contrat.
Par suite, conclut le jugement, cette décision a le caractère d’un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.
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