Par un arrêt Syndicat CFDT Interco de l’Orne en date du 19 décembre 2022 (req. n° 454707), le Conseil d’État a considéré que l’administration peut déplacer un local syndical à la condition que ce déplacement ne méconnaisse pas le principe constitutionnel de la liberté syndicale.
Le syndicat CFDT Interco de l’Orne occupait depuis 2009 un local syndical situé dans les bâtiments de la circonscription d’action sociale de Flers. Le 30 janvier 2017, le directeur des ressources humaines du conseil départemental de l’Orne a décidé de transférer ce local dans les locaux de l’agence départementale des infrastructures routières de la Ferté-Macé, situé à 27 km de Flers. Le syndicat CFDT Interco de l’Orne a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 23 mars 2017 par le directeur général des services du département.
Le syndicat a alors attaqué cette décision devant le juge administratif. Débouté en première instance, il a obtenu gain de cause en appel. Le département de l’Orne s’est alors pourvu en cassation.
En vain puisque le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes aux motifs :
1/ que « le nouveau local attribué par le département de l’Orne, à usage de bureau, est situé dans l’enceinte d’un bâtiment administratif de cette collectivité territoriale et comporte l’ensemble des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale, conformément » aux dispositions de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable ;
2/ que « le changement d’emplacement du local syndical résulte de la volonté du département de mettre fin à des relations conflictuelles entre l’un des représentants syndicaux et la responsable de la circonscription d’action sociale de Flers et à des dysfonctionnements […] affectant les conditions de travail des représentants syndicaux en raison d’entrées intempestives d’usagers de ce service à l’intérieur du local et de nuisances sonores » ;
3/ « qu’il n’était pas établi que le transfert du local syndical à La Ferté-Macé, distant de 27 km du précédent local, serait de nature à empêcher les agents en poste à Flers de consulter leurs représentants syndicaux ou à faire obstacle à l’exercice des fonctions de ces derniers, alors qu’il était constant que le syndicat CFDT Interco de l’Orne n’a pas donné suite à une proposition d’implantation de son local au siège du conseil départemental à Alençon ».
En se fondant sur ces différents constats, conclut le Conseil d’État, « pour juger que la décision du 23 mars 2017 n’a méconnu ni le principe de la liberté syndicale consacré par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ni les dispositions de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 3 et 4 du décret du 3 avril 1985 cités au point 4, la cour administrative d’appel de Nantes […] n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce. »
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
