La durée de vie de la taxe d’aménagement ne peut pas être fixée à l’avance

  Par une décision rendue le 09 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de donner un brevet de longévité à la taxe d’aménagement perçue par les collectivités lors de la délivrance d’une autorisation de construire. Pour ce faire, la Haute juridiction a combiné deux dispositions du Code de l’urbanisme : l’article L. 331-2 qui prévoit que, […]

Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie : abrogation d’une instruction

Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE… parfois appelés SHREK) vont à terme se fondre dans les SRADDET, dans un cadre juridique largement réformé notamment par la loi du 7 août 2015, dite Loi NOTRe. En conséquence, le Ministère a officiellement abrogé son instruction DEVR1118472J du 29 juillet 2011, et ce par une […]

Droit souple : le juge rigide

Depuis des décennies, des autorités administratives indépendantes ont été créées. La régulation se fait souple, rendue par des autorités ad hoc dont les actes sui generis sont d’une nature juridique un peu vaporeuse. Bref, le droit souple s’impose en douceur, il se répand, au point que le Conseil d’Etat en a fait le sujet d’une de ses dernières études. Source : Conseil […]

Une nouvelle formule pour s’adapter aux nouvelles règles de la commande publique

Chers Abonnés à notre blog, Cette année 2016 sera celle d’une rafale de nouvelles règles en matière de commande publique avec, déjà, de nouvelles règles en matière de concessions et, surtout, le décret marchés publics paru ce week-end.  Pour s’y adapter, faut-il une formation ? Un accompagnement ? C’est une combinaison inédite de la formation et […]

Ingénierie territoriale : chacun se repositionne… et l’Etat annonce son grand retour

  Dans un cadre où chaque niveau se repositionne dans le domaine de l’ingénierie territoriale (aide juridique, aide technique, aide financière, AMO diverses et variées notamment en voirie, bouclage des dossiers d’aides diverses, assistance en urbanisme…), voici que l’Etat annonce son grand retour dans son domaine après 20 ans de reculs continus en ce domaine. Une belle […]

Redevance : pas de montant fortaitaire sauf pour ceux qui ont une faible quantité de déchets à éliminer

La redevance en matière de déchets est une redevance : elle doit donc être fixée en fonction du service rendu et non de manière fixe. Il en va de même pour toutes les redevances, même pour la redevance spéciale due par les professionnels. Mais une fixation forfaitaire reste possible (en redevance spéciale, mais aussi à […]

A lire sur la Lettre du cadre territorial…

… un article juridique que je viens de commettre intitulé « Gemapi : le retardataires boiront la tasse », tentant de montrer que, si l’intercommunalisation de la compétence a été reportée au premier janvier 2018 par la loi NOTRe du 7 août 2015… c’est maintenant qu’il importe de se préparer, car c’est maintenant que se forment […]

Bonne nouvelle pour les communes nouvelles !

Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse. Le statut attractif des communes nouvelles résulte, notamment, de ce que les […]

Label « transition énergétique et écologique pour le climat »

Le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » ont été homologués par un arrêté du 10 mars 2016 (NOR:  DEVD1521749A). Ces deux documents sont supposés être en ligne sur le site du Ministère concerné mais vu l’organisation dudit site, après 30 mn de vaines recherches, supposons […]

SAFER : une fusion à pas comptés

Les SAFER doivent se regrouper au rythme et au périmètre des grandes régions fusionnées. Il en résulte des fusions mais aussi des redécoupages qui vont prendre du temps… et il est évident que l’échéance initialement envisagée au 1er juillet 2016 ne sera pas tenue. L’ordonnance 2016-316 du 17 mars 2016 vient donc d’assouplir les délais […]

Refuser un poste prive du droit à des allocations de chômage

Depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut être réintégré faute d’emploi vacant, est privé involontairement d’emploi, et a donc droit à des allocations d’assurance chômage (CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale de Paris c/ Mlle Huet, req. n° 108610 ; CE, 28 juillet 2004, OPAC […]

Une nouvelle compétence départementale

Par les temps qui courent, une nouvelle compétence départementale peut surprendre. C’est pourtant ce qui vient d’être promulgué par la loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie, entre autres pour d’évidentes raisons de liens avec les SDIS. Le CGCT peut s’enorgueillir d’un tout nouvel article L. 3232-5, ainsi rédigé : […]

Indemnités de fonctions : promulgation de la loi DIF…

  Voici enfin promulguée, ce matin, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 qui ajoutera un droit individuel à la formation pour les élus et qui, surtout, rétablit les indemnités de fonctions : •  d’ici à 2020 pour les syndicats plus petits, géographiquement, que les EPCI à fiscalité propre • définitivement pour les syndicats mixtes ouverts. … […]

La loi transports est promulguée

Comme les lecteurs de notre blog le savent déjà : https://blog.landot-avocats.net/2016/03/10/loi-securite-dans-les-transports-adoption-definitive/   … la loi Transports est adoptée. La voici maintenant promulguée : Elle porte le doux nom de loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre […]

Permis de construire et risques d’inondations : la commune peut être plus sévère que le PPRI !

Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations (PPRI) établi par l’Etat, l’autorité saisie d’une demande de permis de construire peut être tentée de se limiter à appliquer les préconisations du Plan et délivrer le permis si la construction n’est pas située dans une des […]

Après 11 ans d’inertie, l’Etat condamné à adopter le décret « fonds départemental de compensation du handicap »

Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner pour son inertie. 11 ans sans mettre en place le fonds départemental de compensation du handicap : voici un délai déraisonnable, conclut le Conseil d’Etat qui censure la décision implicite de l’Etat avec une astreinte de cent euros par jour. Les […]

Une nouvelle formule pour s’adapter aux nouvelles règles de la commande publique

Chers Abonnés à notre blog, Cette année 2016 sera celle d’une rafale de nouvelles règles en matière de commande publique avec, déjà, de nouvelles règles en matière de concessions et, surtout, bientôt, le décret marchés publics. Pour s’y adapter, faut-il une formation ? Un accompagnement ? C’est une combinaison inédite de la formation et de […]

Ne m’appelez (presque) plus loi de 78

L’Etat poursuit son travail de codification avec la rédaction du « code des relations entre le public et l’administration ». Une nouvelle ordonnance (n°2016-307 publiée ce jour, accompagnée d’un décret pour la partie réglementaire) poursuit ainsi ce travail en abrogeant des parties de la loi de 78 « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le […]