La durée de vie de la taxe d’aménagement ne peut pas être fixée à l’avance

  Par une décision rendue le 09 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de donner un brevet de longévité à la taxe d’aménagement perçue par les collectivités lors de la délivrance d’une autorisation de construire. Pour ce faire, la Haute juridiction a combiné deux dispositions du Code de l’urbanisme : l’article L. 331-2 qui prévoit que, […]

Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie : abrogation d’une instruction

Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE… parfois appelés SHREK) vont à terme se fondre dans les SRADDET, dans un cadre juridique largement réformé notamment par la loi du 7 août 2015, dite Loi NOTRe. En conséquence, le Ministère a officiellement abrogé son instruction DEVR1118472J du 29 juillet 2011, et ce par une […]

Droit souple : le juge rigide

Depuis des décennies, des autorités administratives indépendantes ont été créées. La régulation se fait souple, rendue par des autorités ad hoc dont les actes sui generis sont d’une nature juridique un peu vaporeuse. Bref, le droit souple s’impose en douceur, il se répand, au point que le Conseil d’Etat en a fait le sujet d’une de ses dernières études. Source : Conseil […]

Ingénierie territoriale : chacun se repositionne… et l’Etat annonce son grand retour

  Dans un cadre où chaque niveau se repositionne dans le domaine de l’ingénierie territoriale (aide juridique, aide technique, aide financière, AMO diverses et variées notamment en voirie, bouclage des dossiers d’aides diverses, assistance en urbanisme…), voici que l’Etat annonce son grand retour dans son domaine après 20 ans de reculs continus en ce domaine. Une belle […]

Redevance : pas de montant fortaitaire sauf pour ceux qui ont une faible quantité de déchets à éliminer

La redevance en matière de déchets est une redevance : elle doit donc être fixée en fonction du service rendu et non de manière fixe. Il en va de même pour toutes les redevances, même pour la redevance spéciale due par les professionnels. Mais une fixation forfaitaire reste possible (en redevance spéciale, mais aussi à […]

A lire sur la Lettre du cadre territorial…

… un article juridique que je viens de commettre intitulé « Gemapi : le retardataires boiront la tasse », tentant de montrer que, si l’intercommunalisation de la compétence a été reportée au premier janvier 2018 par la loi NOTRe du 7 août 2015… c’est maintenant qu’il importe de se préparer, car c’est maintenant que se forment […]

Bonne nouvelle pour les communes nouvelles !

Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vue de favoriser le regroupement de communes, notamment via l’octroi d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) à la hausse. Le statut attractif des communes nouvelles résulte, notamment, de ce que les […]