La loi transports est promulguée

Comme les lecteurs de notre blog le savent déjà :

http://blog.landot-avocats.net/2016/03/10/loi-securite-dans-les-transports-adoption-definitive/

 

… la loi Transports est adoptée. La voici maintenant promulguée :

Elle porte le doux nom de loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

et elle est consultable en cliquant sur ce lien :

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

 

Au menu :

• les pouvoirs des agents de la SNCF et des autres grandes structures de transports

• les pouvoirs des institutions judiciaires

• les violences faites aux femmes dans les transports (amendements sur ce point ayant eu une vie parlementaire mouvementée).

 

Mais on notera aussi :

• que les agents de police municipale pourront verbaliser dans les transports pour certaines infractions (I. l’article L. 2241-1 du code des transports, 6° et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure — CSI), et ce au besoin dans un cadre de convention locale de sûreté des transports collectifs entre communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics (voir aussi article L. 512-1-1 du CSI)

• des nouvelles règles en matière de justification des identités dans tous les transports routiers, ferroviaires ou guidés (art. L. 2241-10 du code des transports)

• la possibilité d’imposer la détention d’un titre de transport nominatif (art. L. 2241-11 du code des transports)

• des règles sur la sécurité que l’on peut imposer dans les cahier des charges et la possibilité pour les exploitants en conséquence de se doter de services de sécurité internes (art. L. 2261-1 de ce même code)

• la levée du secret professionnel pour la transmission par l’administration fiscale d’informations sur des auteurs de contraventions, laquelle administration fiscale peut aider au recouvrement des amendes forfaitaires majorées en ce domaine