Permis de construire et risques d’inondations : la commune peut être plus sévère que le PPRI !

Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations (PPRI) établi par l’Etat, l’autorité saisie d’une demande de permis de construire peut être tentée de se limiter à appliquer les préconisations du Plan et délivrer le permis si la construction n’est pas située dans une des zones inondables mentionnées dans ce document. Pour le dire autrement et plus simplement, l’autorité compétente peut, de bonne foi, estimer que le terrain où la construction est projetée n’est pas exposé à un risque d’inondation puisque le PPRI ne le dit pas.

Dans une décision rendue le 15 février 2016, le Conseil d’Etat a invité les collectivités compétentes  (et, plus généralement les services instructeurs) a avoir une vision plus large des choses puisqu’il a estimé qu’une commune pouvait en toute légalité estimer que le terrain d’assiette du projet était exposé à un risque d’inondation, quand bien même le PPRI existant ne le prévoyait pas.

Les juges du Palais Royal en ont tiré deux conséquences.

D’une part, la commune peut assortir le permis de prescriptions particulières pour garantir la sécurité des personnes par rapport au risque d’inondation, et ce quand bien même lesdites prescriptions ne figureraient pas dans le PPRI. Par exemple, si les circonstances particulières font craindre un risque d’inondation, le permis de construire un immeuble pourra imposer que le rez-de-chaussée ne soit pas aménagé en locaux d’habitation, alors même que le PPRI ne contient aucune restriction de la sorte.

D’autre part, si le risque est trop dangereux, le permis peut être refusé au motif que le terrain est exposé à un risque d’inondation grave, même si le PPRI ne l’identifie pas :

« l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut aussi, si elle estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n’aurait pas classé le terrain d’assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables« .

Le message adressé aux collectivités compétentes pour délivrer les autorisations de construire est donc particulière clair : en cas de discordance entre la réalité du terrain et le contenu du PPRI, il faut privilégier la première et appréhender la demande de permis en fonction du risque réellement présent, quitte à s’écarter du document émanant des service de l’Etat si celui-ci est moins alarmant.

Aurait-on voulu faire passer le message selon lequel les collectivités ne peuvent s’abriter derrière le PPRI existant pour s’exonérer de toute responsabilité en matière d’autorisation de construire en zone inondable que l’on ne s’y serait pas pris autrement…

Ref. : CE, 15 février 2016, req., n° 389103.