Marque des « sans dents » : la CA de Paris ne mord pas à l’hameçon

Quatre jours après le lancement du livre de V. Trierweiler, fut demandé l’enregistrement d’une marque verbale : « les sans dents ». Mais il y eut, du côté de l’INPI, un accroc : cet institut a refusé d’enregistrer la marque.

On aurait pu répondre, en forme de plaisanterie, que le débat aurait du être de savoir si la marque avait été déjà déposée par le Président de la République ou par son ancienne compagne et ex-demie première dame.

Mais le contentieux qui en résulta ne prête pas qu’à sourire. Et les déposants s’y cassèrent ces dents qu’ils prétendaient ne plus avoir.

Les magistrats de la Cour d’appel de Paris ont estimé que l’INPI avait eu raison de refuser l’enregistrement, au nom des atteintes à l’ordre social induites par l’usage de cette expression. La cour note, de manière incisive, que ce signe  « ne pouvait être perçu autrement que comme une référence au propos dégradant prêté au chef de l’État » et qu’à l’évidence ce n’est pas une marque de produits ou de services que les déposants voulaient protéger mais qu’il s’agissait d’une incitation à « contrevenir à des principes essentiels au bon fonctionnement de la société ou comme une offense pour une partie du public concerné ».

Source CA Paris, pôle 5, ch. 2, 26 février 2016, n° 14/20555. 

A lire sur le Dalloz l’éclairant article de Mme Jeanne Daleau.