Métropoles : le changement pour la GEMAPI c’est maintenant… quoique.

 

Notre petit monde des collectivités publiques a suivi avec passion et, parfois, inquiétude, le calendrier des compétences qui, en rafale, vont être dévolues aux intercommunalités à fiscalité propre :

 

• au 1/1/17 :

  • l’intégralité des actions de développement économique et des ZAE ;
  • ordures ménagères,
  • promotion du tourisme (sous réserve des réformes annoncées pour les mois à venir),
  • aires d’accueil des gens du voyage

 

• au 1/1/18 (avec des règles particulières de création de grands établissements publics de type EPAGE et EPTB) :

  •  « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement » (GEMAPI)

 

• au 1/1/20 (avec un impact spécifique sur les syndicats existants) :

  • l’alimentation en eau potable ;
  • l’assainissement (collectif et non collectif, dont la compétence zonage, avec quelques problèmes de frontières s’agissant des eaux pluviales).

 

… le tout combiné avec la question du PLUI à régler d’ici à 2017, et ce avec des dispositions rendues complexes en cas de fusion.

 

Face à cette nuée, le répit obtenu par certains de haute lutte s’agissant de la GEMAPI, repoussée par la loi NOTRe du 7 août 2015 au 1er janvier 2018, en a rassuré plus d’un. Et ce, parfois, à tort. 

Car les métropoles sont en train de découvrir qu’elles n’ont pas (sauf celle d’Aix Marseille Provence, pour résumer un point débattu) de dérogation en ce domaine. Pour les métropoles, le changement en matière de Gemapi… c’est maintenant. C’était même hier, au premier janvier 2016… 

Explication : le report à 2018 a été opéré par l’article 76 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiant l’article 59, II, de la loi MAPAM du 27 janvier 2014. Le II de cet article 59 est donc désormais ainsi rédigé :

II. – Les I et II de l’article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les mêmes I et II.

 

Or, si l’on se reporte aux I et II de cet article 56 de la loi MAPAM, force est de constater qu’il est question des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines… mais de métropoles, il n’est point question. Et pour cause, ces Métropoles se sont vues attribuer la compétence Gemapi par l’article L. 5217-1 du CGCT issu de l’article 43 — et non 56 — de cette même loi. 

Les Métropoles, apparemment par erreur du législateur, ont donc devancé l’appel !

MAIS EN MÊME TEMPS NOTONS QUE l’article relatif au contenu de la compétence GEMAPI ne rentre lui en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2018 ce qui n’est pas sans poser de difficulté… et qui prive cette compétence de son effectivité. …

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.