Peut-on limiter l’accès du public aux séances du conseil ?

 

Non… Non bien sûr.

En cas d’impératif de sécurité et d’ordre public, il peut y avoir accès à un nombre limité de personnes à la salle où se déroule un conseil municipal ou communautaire.

Mais le principe reste que l’accès au public doit être libre, et non encadré.

Viole ce principe, par exemple, un régime de « liste d’invités » ayant accès à la salle du conseil (en l’occurence celui du conseil communautaire de la CASQY)… les autres personnes du public étant reléguées dans une salle annexe avec vidéotransmission. Il résulte de telles pratiques l’annulation des délibérations alors prises.

Le considérant de principe de ce jugement est d’ailleurs clair :

« il appartient au président du conseil communautaire, en application de ces dispositions, de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil communautaire ; que, toutefois, si des impératifs de sécurité et d’ordre public permettent au président du conseil communautaire de n’autoriser l’accès de la salle du conseil communautaire qu’à un nombre limité de personnes, il ne peut, sans méconnaître le principe de publicité des séances, réserver exclusivement l’accès à cette salle aux seules personnes inscrites sur des listes d’invitation établies par lui ou les maires des communes membres »

 

Conclusion : si vous avez une salle du conseil exigüe sans travaux aisément réalisables… vous pouvez prévoir une autre salle avec vidéotransmission. Mais sans entraver ni faire des quotas pour l’accès à la salle principale, aussi limité celui-ci soit-il, car la publicité des séances est un gage de Démocratie dont le juge se fait l’infaillible censeur. 

 

 

Jugement à télécharger ci-dessous :

2016-03-11_jugement 1600296 délib CASQY

 

Compléments :

Les séances du conseil municipal et des conseils communautaires sont publiques. À charge pour les spectateurs de demeurer silencieux.

En Alsace et en Moselle, la loi précise que le maire peut même « prescrire que les agents de la commune assisteront aux séances ».

Le président de séance a la faculté d’interdire au public d’entrer en plus grand nombre que ce que peut contenir la salle. Mais il ne lui est pas possible, à cette occasion, d’opérer de discrimination entre catégories de publics (habitants ou non habitants, journalistes et habitants…).

De même peut‑il faire évacuer la salle d’un conseil municipal afin que la séance puisse continuer ou expulser un perturbateur si cette mesure est proportionnée au trouble à l’ordre public qui est constaté ou qui, de manière incontestable, menace, ce qui a donné lieu à de nombreuses jurisprudences, toutes en nuances, imposant globalement un grand calme aux élus et notamment au président ce séance.

Schématiquement, donc, ce pouvoir doit être utilisé avec modération.

La publicité des séances du conseil municipal connaît une importante exception : le huis clos (l’ancien « comité secret », selon une terminologie d’avant 1992 qui a souvent encore cours, et qu’il importe de ne pas confondre avec le « scrutin secret »).

N.B sur ce dernier point :
Tout d’abord, le huis clos doit être demandé soit par le maire, soit par au moins 3 membres du conseil municipal (attention : ce nombre monte à 5 s’il s’agit d’un EPCI : art. L. 5211-1 du CGCT). Si la demande émane de conseillers municipaux (et non de lui-même), le maire ne peut s’opposer à ce que le conseil se prononce sur cette demande.
Ensuite, le conseil municipal vote, sans débat, à la majorité absolue, pour décider s’il convient de prononcer le huis clos (la sortie du public de la salle). Ce vote peut, depuis 1992, être acquis selon n’importe quelle modalité.
Enfin, lorsque le huis clos est adopté :
• l’assistance de la salle est évacuée (sauf « l’auxiliaire » du secrétaire de séance et, le temps de leur audition, les personnes appelées à présenter leurs rapports ou observations devant le conseil, à charge pour ces dernières de sortir de la salle dès leur intervention finie). Toute éventuelle contrainte physique lors de cette évacuation de la salle du conseil devra être très strictement proportionnée et limitée.
• les éventuels enregistrements des débats doivent être interrompus (sauf enregistrement gardé en mairie, au secret, semble-t-il).

Sources : art. L. 2121-18 et L. 2541-7 du CGCT ; CE, 21 mai 1982, Dépt Guadeloupe, rec. 183 ; CE, 2 octobre 1992, Malberg, rec. 792 ; CE, 14 décembre1992, Toul, rec. 793 ; CE, 4 mars 1994 Regoin, rec. T 824 ; CE 27 avril 1994, Cne de Rance, rec.824 ; CAA Nantes, 6 mai 2006, Assoc. Comité de défense rurale, req. 03NT01684. Sur l’aménagement des locaux qu’implique le principe de publicité des séances du conseil, cf. TA Bordeaux, 13 mars 1986, Maurin et Gil, rec. 307 . Sur le contrôle restreint du juge administratif exercé sur la décision de délibérer à huis clos, cf CE, 19 mai 2004, Cne de Vincly, rec. 236.

 

Pour en savoir plus en ces domaines, lire notre ouvrage : Eric Landot, Guide du conseil municipal, Editions Territorial 2014.