Le Conseil d’Etat valide le droit français des marchés de prestations juridiques

Le droit européen impose-t-il des procédures de concurrence et de publicité en cas de recours à un avocat pour un contentieux ou au sujet d’un contentieux ? NON.

Mais le droit français avait-il le droit pour autant d’être plus sévère en termes de règles de concurrence et de publicité que les minima imposés par le droit européen ? OUI répond nettement, et sans surprise, le Conseil d’Etat par un arrêt n° 393589 du 9 mars 2016.

Les autres arguments des requérants ont été balayés, d’autant que le droit français, en assujettissant ces marchés à une procédure adaptée (MAPA), et en exonérant certains pans du code de l’application à ces marchés, a, selon le Conseil d’Etat, tenu compte des spécificités de ces contrats.

Sur le fond, en opportunité, il est loisible de débattre à l’infini de ce sujet. Mais, en droit, la solution du Conseil d’Etat ne surprendra pas grand monde.

Voir l’arrêt  à télécharger ici :

CE 201303 marches jurid