La durée de vie de la taxe d’aménagement ne peut pas être fixée à l’avance

 

Par une décision rendue le 09 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de donner un brevet de longévité à la taxe d’aménagement perçue par les collectivités lors de la délivrance d’une autorisation de construire. Pour ce faire, la Haute juridiction a combiné deux dispositions du Code de l’urbanisme : l’article L. 331-2 qui prévoit que, lorsqu’elle est instaurée, la taxe d’aménagement a une durée vie minimale de trois ans et les articles L. 331-14 et s. du même code disposant que les collectivités compétentes (communes, EPCI, départements et la Région Ile-de-France) doivent arrêter chaque année le taux de cette taxe.

La question à résoudre consistait à déterminer les conséquences qu’il fallait tirer lorsque la taxe d’aménagement avait été instaurée par une délibération précisant que sa durée était de trois ans et que cette période était expirée. Pour le représentant de l’Etat chargé du recouvrement de la part de la taxe d’aménagement instaurée par le Département de la Savoie, celle-ci était frappée de caducité, la durée fixée dans la délibération du Conseil départemental étant arrivée à son terme. Une note d’information avait ainsi été adressée à toutes les communes et les EPCI du département leur indiquant qu’il n’était plus possible de liquider et recouvrer la part départementale de la taxe d’aménagement sur leurs territoires respectifs. On imagine aisément le séisme budgétaire que cette note a dû provoquer dans les services du Département… Mais la réplique en provenance du Conseil d’Etat leur a permis de retrouver la sérénité puisque l’analyse des services de l’Etat a été totalement désavouée.

En effet, le Conseil d’Etat a précisé qu’une fois expirée la durée minimale de trois ans fixée par le Code de l’urbanisme, la délibération instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la collectivité n’est pas frappée de caducité. Mieux, le Conseil d’Etat a ajouté que l’organe délibérant ne pouvait en aucune manière prévoir dans la délibération instaurant la taxe d’aménagement que celle-ci était instituée pour une durée limitée. Quand bien même une telle précision figurerait-elle qu’elle n’entraînerait aucune conséquence : à l’expiration de la durée fixée par la collectivité, la taxe d’aménagement subsiste et doit donc être recouvrée comme auparavant. Et si la collectivité n’a pas fixé de nouveau taux pour la taxe d’aménagement, celui arrêté l’année précédente sera automatiquement reconduit.

Toutefois, afin de confirmer le caractère facultatif de la taxe d’aménagement, le Conseil d’Etat  a rappelé pour finir que la collectivité qui a instauré cette recette peut toujours la supprimer : mais dans ce cas, il faut qu’une décision expresse soit prise en ce sens ; défaut,  la taxe subsiste. Tant que la taxe d’aménagement n’est pas tuée par son créateur, elle reste ainsi en vie.

Ref. : CE, 09 mars 2016, Département de la Savoie, req., n° 391190.