Une préfète interdit la chasse pendant le confinement. Deux autres l’autorisent au delà des distances de confinement. Dans les 3 cas, le juge administratif canarde leurs arrêtés

Pour certains représentants de l’Etat dans les départements, la chasse la création juridique est ouverte. Dans un cas pour restreindre la chasse, dans l’autre cas pour une plus grande ouverture de celle-ci (pour des raisons de régulation perçues comme des missions d’intérêt général, justifiant pour les préfètes la légalité de ces dérogations au confinement).

Dans les trois cas, et avec de bons motifs, le juge a canardé (totalement dans deux cas, partiellement dans un 3e) cette inventivité juridique. 

 

I. A Pau, le TA interdit d’interdire

 

Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par la fédération départementale des chasseurs des Landes, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes avait réglementé les conditions d’exercice de la chasse dans le département, et ce en tant qu’il interdit la chasse de loisir.

En prononçant une interdiction totale de la chasse de loisir sur l’ensemble du territoire départemental durant la période d’ouverture générale pour un motif étranger à la pratique cynégétique, sans en justifier la nécessité par des circonstances sanitaires locales alors que le premier ministre a autorisé les déplacements d’une heure par jour liés à l’activité physique individuelle des personnes, dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile, la préfète des Landes a, selon ce TA, porté une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle des chasseurs, qui justifie que soit suspendue, en urgence, l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2020 en tant qu’il interdit la chasse de loisir.

Gageons que seule une chasse à moins d’1 km des domiciles eût été légale (c’était avant les assouplissements en termes de distance)… Avec interdiction de tirer vers les habitations, cela ne laisse que peu de marge. 

TA Pau, ord., 24 novembre 2020, n° 2002221 :

http://pau.tribunal-administratif.fr/content/download/177146/1745364/version/1/file/2002221_Ordonnance_JR_2020-11-24.pdf

 

L’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a saisi le juge des référés de conclusions dirigées contre un arrêté de la préfète du Tarn du 6 novembre 2020 relatif « à la mise en œuvre de dérogations au confinement pour des missions d’intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts aux productions agricoles et forestières. » Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge peut en effet suspendre une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

 

L’article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 interdit tout déplacement de personnes hors du lieu de résidence sauf pour participer à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. Or, par l’arrêté contesté, la préfète a autorisé sur le territoire du département du Tarn, au titre de mission d’intérêt général, la chasse au grand gibier (chevreuil, cerf, daim, mouflon, sanglier), aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) telles que le renard, la corneille noire ou le ragondin, ainsi que du pigeon ramier, et le piégeage de nuisibles. Cette décision a notamment été prise aux motifs de la protection des cultures et productions agricoles et de la présence abondante du grand gibier qu’il est nécessaire de réguler.

 

Le juge des référés a d’abord relevé que l’arrêté contesté devait être précédé de l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Or cette commission n’a pas disposé du délai réglementaire de cinq jours pour se prononcer sur le projet d’arrêté, alors que l’urgence à prendre les mesures attaquées, qui aurait permis de déroger à ce délai, n’était nullement démontrée. Un tel vice de procédure, susceptible d’avoir eu une influence sur le sens ou le contenu de la décision, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. En outre, il a relevé que l’intérêt général à autoriser la chasse du daim et du mouflon, qui sont en nombre particulièrement réduit dans le Tarn et dont les dégâts ou la prolifération n’ont pas été démontrés, n’était pas établi. De même, le pigeon ramier (ou palombe) n’est pas susceptible d’occasionner, en cette période de l’année, des dégâts importants aux semis ou aux cultures…

 

Alors qu’il n’est pas apparu que l’intérêt général qui s’attache à la prévention des dégâts occasionnés dans le Tarn par les espèces autres que le mouflon, le daim et le pigeon ramier puisse prévaloir sur l’intérêt général résultant tout à la fois de la protection de la faune sauvage et de la protection de la santé publique contre l’épidémie de covid 19, et compte tenu de l’atteinte portée à ces derniers intérêts par l’arrêté attaqué, la condition d’urgence a été regardée comme remplie.

 

Le juge a donc suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2020 de la préfète du Tarn, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

 

TA Toulouse, ord., 3 décembre 2020, n° 2005857 :

 

III. La position nuancée du TA de Nîmes

 

Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi par la Ligue pour la protection des Oiseaux et l’Association pour la protection des animaux sauvages d’un référé demandant la suspension de l’exécution d’un arrêté du 10 novembre 2020 de la préfète de la Lozère mettant en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et autorisant la chasse de régulation du sanglier, du cerf élaphe, du chevreuil et du mouflon.
Le juge des référés a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté en tant qu’il autorise, à titre dérogatoire, la chasse de régulation du mouflon.

Il a rejeté les demandes des associations pour les autres espèces concernées par l’arrêté (sanglier, cerf élaphe et chevreuil ; points qui peuvent être discutés mais ces activités sont considérées comme étant dans les cas où l’on peut se déconfiner pour cause de mission d’intérêt général, schématiquement).

TA Nîmes, ord., 23 novembre 2020, n°2003476 :