Subventions de l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en DOM

A noter au JO le décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (NOR : MOMS2031847D), que voici :

 

Ce décret prend en compte la situation exceptionnelle résultant des conséquences de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 qui a eu un impact sur le déroulement et le coût des opérations de construction, d’acquisition et d’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Afin de compenser les surcoûts liés à l’arrêt ou au ralentissement de ces opérations pendant cette période, le décret prévoit que l’Etat peut verser, à titre temporaire, une avance et une aide exceptionnelle aux opérateurs concernés, dans des conditions qu’il fixe.