Éric Landot Brèves et articles

Nouveaux modèles d’attestations de déplacement [mise à jour au 29 novembre 2020]

ATTENTION À NE PLUS UTILISER LES MODÈLES DE CETTE PAGE. VOIR À LA PLACE (MISE À JOUR AU 15/12/2020) :

Attestations et couvre-feu : modèles au 15/12/20 

 

 

Version mise à jour au 29 novembre 2020
(mise à jour ; adaptation aux nouvelles règles d’assouplissement du déconfinement ; décret du 27 novembre 2020 ; nouveaux modèles d’attestations de déplacement sauf pour l’attestation FALC qui n’a pas été mise à jour ; les justificatifs scolaire et professionnel restent — et devraient rester à court terme — inchangés).

  • I. Etat d’urgence
  • II. Confinement, amendes et déplacements
  • III. Sites à consulter
  • IV. Attestations de déplacement dérogatoire
    • IV.A. aperçu de la version ordinaire en pdf
    • IV.B. version ordinaire au format pdf à télécharger
    • IV.C. version ordinaire au format word à télécharger
    • IV.D. version ordinaire au format .txt à télécharger
    • IV.E. Voici l’attestation de déplacement en français « Facile à lire et comprendre », ou FALC), pour certaines des personnes en situation de handicap ou tout simplement pour être plus compréhensible
    • IV.F. Version en anglais (word)
    • IV.G. Version numérique
    • V.A. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • V. Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • V.A. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
    • V.B. Version word du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)
  • VI. Justificatif de déplacement scolaire
    • VI.A. Version pdf du justificatif de déplacement scolaire
    • VI.B. Version Word du justificatif de déplacement scolaire
  • VII. Et quid du couvre-feu ?

 

 

I. Etat d’urgence

 

Depuis le 17 octobre à 0 h, nous sommes de nouveau en état d’urgence sanitaire (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire – NOR : SSAX2027534D).

Voir :

 

Voir aussi les textes pris en application de cet état d’urgence :

 

Base juridique désormais pour ce confinement : voir l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2029612D).

Voir cet texte en ligne sur Légifrance mais attention au jour (29/11) où nous mettons ce post de blog à jour, ce décret n’est pas encore à jour des dernières évolutions de ce texte : 

 

Cette version comprend les mises à jour importantes, notamment celle du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020  :

 

Mais pas encore les règles d’assouplissement du confinement, en vigueur depuis le 28 novembre 2020 résultant du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 (NOR : SSAZ2033094D) :

 

Voir aussi la note du conseil scientifique Covid-19 en date du 26 octobre 2020 :

 

Pour notre analyse, voir :

 

Rappel : l’état d’urgence sanitaire a été prolongé et aménagé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Voir à ce sujet :

 

 

II. Confinement, amendes et déplacements

 

Le 24 novembre, le président de la République a annoncé les étapes progressives de l’assouplissement du confinement.

  • 28 novembre : Allègement du confinementMaintien du système d’attestation dérogatoire pour les déplacements impérieux avec maintien du télétravail quand cela est possible ;
    Autorisation des activités physiques et des promenades dans un rayon de 20 kilomètres et pour une durée maximum de 03h00 ;
    Autorisation des activités extra-scolaires en plein air ;
    Ouverture des commerces et services à domicile jusqu’à 21h00 dans le cadre d’un protocole sanitaire strict dont les librairies, les disquaires ou encore les bibliothèques.
  • 15 décembre : fin du confinement si les conditions sanitaires le permettent (moins de 5000 contaminations par jour) Fin des attestations et déplacements entre régions autorisés ;
    Instauration d’un couvre-feu de 21h00 à 06h00 du matin à l’exception des réveillons du 24 et 31 décembre ;
    Réouverture des salles de cinéma, théâtres et musées ;
    Reprise des activités extra-scolaires en intérieur ;
    Interdiction des rassemblements sur la voie publique.
  • 20 janvier : Nouvelles ouvertures si les conditions sanitaires le permettentOuverture des salles de sport et des restaurants ;
    Reprise des cours en présentiel pour les lycées et si les conditions sanitaires se maintiennent, reprise des cours en présentiel dans les universités 15 jours plus tard ;
    Possible réouverture des stations de ski courant janvier.
    Les déplacements restent donc fortement contraints jusqu’au 15 décembre et l’attestation obligatoire pour toutes les sorties du domicile

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

 

Les cas de déplacement autorisés sont :

  • « 1° Déplacements à destination ou en provenance :
    « a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
    « b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ; » (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, voir notamment le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020) ;
    « c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
  • « 2° Déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits en application des chapitres 1er et 3 du Titre IV ; » (du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, voir notamment le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020) ;
  • « 3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;
  • « 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;
  • « 5° Déplacements des personnes en situation de handicap, le cas échéant accompagnées de leur accompagnant ;
  • « 6° Déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes :
    « a) Activité physique ou loisirs individuels, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes ;
    « b) Promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
    « c) Besoins des animaux de compagnie ;
  • « 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
  • « 8° Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • « 9° Déplacements à destination ou en provenance d’un établissement culturel pour les activités qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er, 4 et 5 du titre IV ; » (du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, voir notamment le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020) ;
  • « 10° Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte ;
  • « 11° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3. » (du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, voir notamment le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020).

 

N.B. : les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Rappel : les dispositions sur le confinement ne faisait pas obstacle aux déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence principale jusqu’au 2 novembre 2020 inclus (avec attestation à produire sans doute par prudence vis-à-vis des forces de l’ordre même si une telle attestation n’est pas obligatoire en droit et même si ce cas n’est pas expressément prévu ; art. 56 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). 

ATTENTION PAR RAPPORT AU PRINTEMPS DERNIER, NOUS AVONS MAINTENANT AUSSI DES MODÈLES DE JUSTIFICATIFS DE DÉPLACEMENT SCOLAIRE (avec validité permanente donc ; voir cependant nos explications ci-après en VI.)

 

Sur le calcul des périmètres autour de chez soi, avec un iPhone, voir :

 

 

III. Sites à consulter

 

Toutes les informations sur la page du gouvernement :

 

 

IV. Attestations de déplacement dérogatoire

 

Ces attestations sont fournies en version pdf, word, text, pdf adapté en français facile à lire et comprendre, anglais et numérique français. Voir aussi ci-après (V.) les attestations à remplir par l’employeur et (VI.) le cas des trajets scolaires. 

 

N.B. : sous le droit du couvre-feu, transposable à l’actuel régime, il a été posé que l’heure de sortie n’est PAS à renseigner dans ces attestations pour celles des hypothèses de sortie où une telle mention « n’est pas légalement requise » (CE, 20 octobre 2020, n°440263). Mais la transposition de cette jurisprudence aux cas des actuelles attestations où le temps n’est pas compté (déplacement familial impérieux ou professionnel, par exemple) permet-elle dans de tels cas de ne pas mettre l’heure en question ? Ce point pourrait être discuté…

NOTA BENE : soulignons la grande souplesse d’utilisation de l’attestation générée en ligne depuis l’application TousAntiCovid :

IV.A. aperçu de la version ordinaire en pdf

IV.B. version ordinaire au format pdf à télécharger

28-11-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire

IV.C. version ordinaire au format word à télécharger

 

 

IV.D. version ordinaire au format .txt à télécharger

 

Voir ici la version .txt à télécharger

IV.E. Voici l’attestation de déplacement en français « Facile à lire et comprendre », ou FALC), pour certaines des personnes en situation de handicap ou tout simplement pour être plus compréhensible

Attention cette attestation FALC n’a pas encore été adaptée aux nouveaux textes (la sortie est indiquée comme limitée à une h et non trois, par exemple).

 

Aperçu :

 

Téléchargement de cette version FALC :

30-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire-falc

IV.F. Version en anglais (word) – English version

 

With a simple click on that link, the word file should be downloaded :

IV.G. Version numérique

 

NB l’attestation numérique peut être, aisément, aussi générée depuis un lien sur l’application AntiCovid (page d’accueil, catégorie « Plus », 2e ligne).

 

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

 

Voir aussi les raccourcis et les astuces sur IGEN :

 

 

V. Justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)

 

Mise à jour du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020.
Pour les déplacements professionnels propres aux personnes travaillant à domicile :

  • les trajets entre le domicile du travailleur et celui du lieu de travail sont autorisés pour :
    • les — très nombreuses — activités soient mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail), y compris pour le soutien scolaire (mais pour les cours à domicile voir ci-après)
    • les autres activités à domicile consistant à aider ou remplacer des personnes pour des activités donnant lieu à autorisation de déplacement
    • « les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients »
  • mais pour les autres activités de cours à domicile, pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire… ne sont autorisées que les activités et les trajets y afférents qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public (et là nombre d’activités deviennent illégales)

 

 

V.A. Version pdf du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur)

 

30-10-2020-justificatif-de-deplacement-professionnel

 

V.B. Version word du justificatif de déplacement professionnel (à remplir par l’employeur ; enregistrer le fichier qui apparaît dans une fenêtre dropbox puis l’ouvrir sous Word)

 

Autre solution, cliquer sur cet autre lien :

 

VI. Justificatif de déplacement scolaire

 

Si l’établissement scolaire appose son cachet, cette attestation aura, selon les déclarations ministérielles (non encore corroborées en droit puisque le Journal officiel n’est pas encore sorti à l’heure où nous mettons à jour ce billet de blog), une valeur permanente semblable à l’attestation de déplacement professionnel.

Le site du Ministère va dans le sens d’une possibilité d’avoir ce justificatif en lieu et place (et non en sus) de l’attestation usuelle de déplacement. Voir :

 

 

VI.A. Version pdf du justificatif de déplacement scolaire

30-10-2020-justificatif-de-deplacement-scolaire

Autre solution, cliquer sur cet autre lien :

 

 

VII. Et quid du couvre-feu ?

 

 

1/ Le couvre-feu avait-il été instauré par le décret du 16/10/2020 ?

OUI dans certaines parties du territoire national. Voir :

Le Conseil d’Etat avait validé le recours à cet outil de police administrative via ce décret  :

Avec à l’époque des attestations spécifiques, etc.

 

2/ Ce jour, 3 novembre 2020, sommes-nous en régime de couvre-feu ?

NON (contrairement à ce que nombre de personnes croient), sauf éventuel arrêté préfectoral en ce sens.

Le décret du 16/10/20 a été abrogé par celui du 29/10/2020.

Sur le droit désormais applicable, voir :

  • Confinement et le régime du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, voir :

 

3/ Cela dit on a parlé d’un couvre-feu ? 

Oui à compter du 15/12/2020, voir ci-avant « II ».