Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 7 décembre 2020 :
I – Articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Demande de logement prioritaire : la commission départementale de médiation doit modifier ses décisions en droit et en fait
- Quand une ARS refuse un scanner de plus à un établissement de santé, doit-elle se justifier en détails ?
- Les centres de lutte contre la tuberculoses se font une nouvelle santé au soleil du JO
- Responsabilité de l’Etat en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux (prothèses mammaires PIP) : une faute simple suffit mais en l’espèce il n’y a pas eu faute (et le juge précise ce que doit être la matériovigilance à effectuer par chaque Etat membre de l’UE)
- Responsabilité administrative médicale : quid du patient non informé des choix possibles mais dont on suppose qu’il aurait consenti à l’acte médical finalement pratiqué ?
- Suspension d’un médecin en raison d’une infirmité ou d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession : quelles sont les marges de manoeuvre du Conseil de l’Ordre ?
- Covid : organisation de la future vaccination au JO de ce matin
- Au JO : décret sur le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale dans la fonction publique
- Adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire
- Subventions de l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en DOM
- La Cour des comptes évalue sévèrement les politiques d’attractivité des quartiers prioritaires
- Etablissements publics, CCAS/CIAS, régies, GIP, CT, CAP… la visio pour tous !
- Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
- Avenants 2020 aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et à l’accès à l’emploi : le covid est passé par là…
- Cour des comptes : rapport sur la protection de l’enfance [version détaillée]
- Maire-Info diffuse une cartographie des communes en ZORCOMIR
- Une mission flash sur l’adaptation de l’habitat au vieillissement
- Loi SRU : en cas de carence, peut-on apprécier les créations de logements sociaux en massifiant plusieurs opérations de constructions ?
- Au JO : décret sur le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale dans la fonction publique
- Fonds de solidarité : le formulaire d’aide aux entreprises, pour la période de confinement du mois de novembre, est disponible en ligne
- Subventions de l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en DOM
- La Cour des comptes évalue sévèrement les politiques d’attractivité des quartiers prioritaires
- Une collectivité peut-elle retarder la rentrée scolaire ?
- Etablissements publics, CCAS/CIAS, régies, GIP, CT, CAP… la visio pour tous !
- Préfets : le port du masque doit être bien ajusté, territoire par territoire…
- Quel est le droit applicable lorsqu’un département refuse de signer un « contrat jeune majeur » ? [COURTE VIDÉO]
- Le recensement peut attendre…
II – Autres informations
A – Publics
1 – Évaluation de la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées (2010-2020)
Source : Commission Européenne.
Evaluation de la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées (2010-2020)
2 – Consultation relative la Stratégie de l’Union européenne en faveur des personnes handicapées (2021-2030) – Contribution de la France et du Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées
Source : Commission Européenne.
3 – Action plan on Integration and Inclusion 2021-2027
Source : Commission Européenne.
Action plan on Integration and Inclusion 2021-2027
4 – Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées – Treizième session – New York, 30 novembre au 3 décembre 2020
Source : ONU.
Observations : Documents cadre des tables rondes.
5 – Qui sont les 190 000 travailleurs pauvres des Hauts-de-France ?
Source : Insee.
Qui sont les 190 000 travailleurs pauvres des Hauts-de-France ?
6 – Information relative au traitement des demandes de titre de séjour des ressortissants britanniques et des autres ressortissants étrangers membres de leur famille bénéficiaire de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne conclu le 17 octobre 2029
Source : JO.
7 – Perte d’autonomie : à pratiques inchangées, 108 000 seniors de plus seraient attendus en Ehpad d’ici à 2030
Source : DREES.
8 – Colloque « psychiatrie, santé mentale et parcours des personnes vulnérables » – Actes du colloque du 5 octobre 2020
Source : Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – GEPSO
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
9 – Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au ministère des affaires étrangères
Source : JO.
10 – 40 projets sélectionnés pour accompagner 1 000 personnes en situation de grande marginalité dans des lieux de vie innovants – Ministère des Solidarités et de la Santé
Source : Ministre des Solidarités et de la Santé et Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement.
11 – COVID-19 – Ouverture de 10 000 missions de service civique auprès des personnes en situation d’isolement social ou de vulnérabilité
Source : Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie et Secrétariat d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement.
12 – 3ème Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi – Des préjugés aux discriminations : des conséquences durables pour les individus
Source : Défenseur des Droits.
13 – Étude sur l’accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans de l’ASE (Aide Sociale à l’enfance)
Source : ONPE.
Étude sur l’accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans de l’ASE
14 – Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Source : JO
15 – Le parc locatif social en Île-de-France au 1er janvier 2020
Source : DRIHL.
Le parc locatif social en Île-de-France au 1er janvier 2020
16 – Inégalités primaires, redistribution : comment la France se situe en Europe
Source : France Stratégie.
Inégalités primaires, redistribution : comment la France se situe en Europe – Note
Inégalités primaires, redistribution : comment la France se situe en Europe – Document de Travail
17 – Résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale, relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen
Source : Assemblée Nationale.
18 – Perte d’autonomie: comment mieux accompagner les aidantes et aidants familiaux?
Source : Terra Nova (Think Tank).
Perte d’autonomie: comment mieux accompagner les aidantes et aidants familiaux?
19 – France, portrait social – Édition 2020
Source : INSEE.
France, portrait social – Édition 2020
20 – Baromètre de la consultation des ADIL au 31 octobre 2020
Source : ANIL .
Observation : Hausse de 15% du nombre de consultations pour impayés.
Baromètre de la consultation des ADIL au 31 octobre 2020
B2 – Santé Publique
21 – En 2019, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 11,5 ans pour les femmes et de 10,4 ans pour les hommes
Source : DREES.
22 – Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire
Source : JO.
23 – Stratégie de vaccination contre le Sars-Cov-2 – Recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner
Source : HAS.
24 – Mettre en œuvre la certification pour la qualité des soins
Source : HAS.
Observation : Très nombreuses ressources documentaires dédiées à ce sujet, dont référentiel et manuel de certification, documents d’évaluation, etc.
Mettre en œuvre la certification pour la qualité des soins
25 – Épilepsies : Prise en charge des enfants et des adultes
Source : HAS.
Observation : Accès aux 3 ressources documentaires dédiées à ce sujet.
Épilepsies : Prise en charge des enfants et des adultes
26 – Dépistage du VIH : nouvelles expérimentations, données de surveillance et impact de la Covid
Source : Bulletin épidémiologique hebdomadaire
Observation : Composé de 5 articles.
Dépistage du VIH : nouvelles expérimentations, données de surveillance et impact de la Covid
27 – Secret médical – Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le 25 novembre le décret encadrant les départements d’information médicale (DIM) des établissements de santé, faute de garanties suffisantes sur l’accès par les prestataires extérieurs et les commissaires aux comptes aux dossiers médicaux des patients
Source : Conseil d’Etat.
Observation : Concerne le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018.
Conseil d’État 428451, lecture du 25 novembre 2020
28 – La HAS se prononce sur les tests salivaires RT-LAMP et met à jour les indications des tests antigéniques
Source : HAS.
29 – Avis 135 : « Accès aux innovations thérapeutiques : Enjeux éthiques »
Source : CCNE.
Avis 135 : « Accès aux innovations thérapeutiques : Enjeux éthiques »
30 – Médico-Sport Santé – Le Dictionnaire à visée médicale des disciplines sportives
Source : Commission médicale du Comité national olympique et sportif français.
Médico-Sport Santé – Le Dictionnaire à visée médicale des disciplines sportives
C – Cadre Comptable et Financier
31 – Rapport 2020 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé
Source : DREES
32 – Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2021
Source : Assemblée Nationale.
Observation1 : Non encore définitif car probable passage en Conseil constitutionnel avant promulgation.
Observation 2 : Les articles 32 à 34 fixent le cadre de la cinquième branche dédiée à l’autonomie.
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2021
33 – Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mayotte
Source : JO.
34 – Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA
Source : JO.
35 – Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d’apprentis
Source : JO.
36 – Rapport annuel du COR novembre 2020 – Évolutions et perspectives des retraites en France
Source : COR.
Observation : Accès au rapport, à la synthèse et aux données.
Rapport annuel du COR novembre 2020 – Évolutions et perspectives des retraites en France
37 – Instruction DGCS/SD1B/DIPLP/2020/181 du 20 octobre 2020 modificative relative aux avenants 2020 aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et à l’accès à l’emploi
Source : JO.
38 – Montants des paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier 2021
Source : CNAV
39 – Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 (NdA. Du code du travail)
Source : JO.
40 – Arrêté du 2 décembre 2020 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
Source : JO.
41 – Arrêté du 2 décembre 2020 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Source : JO.
D – Inclassables
42 – Rapport mondial sur le paludisme 2020
Source : Organisation mondiale de la santé.
Rapport mondial sur le paludisme 2020
43 – Étendre la protection de la jeunesse après 18 ans : une analyse coût bénéfice.
Source : Chaire de recherche du Canada sur l’ ́évaluation des actions publiques à l’ ́égard des jeunes et des populations vulnérables.
Etendre la protection de la jeunesse après 18 ans : une analyse coût bénéfice.
44 – Les « Essentiels 2020 de la vie associative dans les départements »
Source : Recherches et Solidarités avec le soutien du ministère chargé de la vie associative.
Observation : Ils regroupent, sur 4 pages, les principales données chiffrées sur la vie associative de chaque département français
Les « Essentiels 2020 de la vie associative dans les départements »
45 – Égalité pour les personnes handicapées: vue d’ensemble 2020
Source : Confédération Suisse.
Egalité pour les personnes handicapées: vue d’ensemble 2020
46 – Les Chiffres Clés du Sport 2020
Source : Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Les Chiffres Clés du Sport 2020
47 – Building the Inclusive City – Governance, Access, and the Urban Transformation of Dubai
Source : Editions Springer.
Building the Inclusive City – Governance, Access, and the Urban Transformation of Dubai
48 – Rapport mondial de suivi sur l’éducation, 2020: Inclusion et éducation : tous, sans exception
Source : Unesco.
Rapport mondial de suivi sur l’éducation, 2020: Inclusion et éducation : tous, sans exception
49 – Les espèces, malgré leur repli, restent le moyen de paiement privilégié des Français
Source : Banque de France.
Les espèces, malgré leur repli, restent le moyen de paiement privilégié des Français
50 – Handicap et fin de vie
Source : Fondation Internationale de la Recherche Appliquée sur le Handicap – FIRAH – et Comité national Coordination Action Handicap – CCAH.
51 – Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne
Source : Commission Européenne.
52 – Rhizome n°78 – L’école prend-elle soin ? (novembre 2020)
Source : Orspere-Samdarra. NdA. Observatoire national, hébergé par le Centre Hospitalier Le Vinatier (Bron, Rhône).
Rhizome n°78 – L’école prend-elle soin ? (novembre 2020)
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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