Czabaj fait un petit tour à Strasbourg

La jurisprudence CZABAJ, très utilisée, consiste à poser qu’un acte administratif individuel non notifié ou mal notifié (en termes de voies et délais de recours) ne peut plus être attaqué que pendant une période indicative d’un an. 

Or, voici que cette jurisprudence de 2016, assez révolutionnaire alors (et, surtout, contraire à la formulation même du code de justice administrative) va être soumis à la censure de la CEDH. 

L’argument des requérants porte d’ailleurs moins sur le principe que sur l’applicabilité immédiate aux affaires en cours de la règle nouvelle pourtant prétorienne et contra legem.

A suivre…. 

 

 

I. Czabaj, la naissance

 

Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux) et la sécurité juridique (et donc la non sanction des actes illégaux au delà d’un certain délai), l’équilibre ne cesse, depuis quelques années, de progresser en défaveur de la légalité des actes.

Bref, nous vivons en des temps où prévaut le principe de la sécurité juridique. Bref, celui de la tranquillité pour les auteurs d’actes administratifs illégaux passé un certain délai.

A la base, on avait un texte de la partie réglementaire du Code de justice administrative qui posait que faute de notification en bonne et due forme des voies et délais de recours, c’était sans condition de délai que pouvait agir un requérant.

Plutôt que de demander au pouvoir réglementaire de modifier ce texte (le bonheur juridique pouvant être aussi simple qu’un coup de fil…), il a plu au juge administratif de se simplifier la tâche en posant que cette règle devait être contre-balancée par un principe de sécurité juridique conduisant donc à ce fameux délai indicatif d’un an au delà duquel le requérant ne peut plus agir.

Ainsi les actes individuels non notifiés ou mal notifiés  ne peuvent-il plus être attaqués indéfiniment (un délai — indicatif — d’un an pour engager un recours étant alors appliqué par le juge mais avec des modulations au cas par cas). Voir :

 

 

II. Czabaj, la croissance

 

Cette jurisprudence a été étendue :

 

NB en cas de fraude, des solutions subtiles s’imposent. Voir :

 

Cependant, le juge tient compte aussi du comportement de l’administration à ce stade. Voir :

 

 

 

III. Czabaj, la discordance ?

 

Mais voici que l’arrêt CZABAJ va faire un petit tour à Strasbourg.

Est-il contraire à la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) que l’on méconnaisse ainsi le droit écrit. Dans l’affirmative, une telle violation relèverait-elle de ce que peut censurer la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ; institution siégeant à Strasbourg et dépendant du Conseil de l’Europe) ? Surtout, n’aurait-il pas fallu n’appliquer ce revirement de jurisprudence qu’aux cas futurs (bref, appliquer une sorte de « jurisprudence AC! ) ?

Devant la CEDH, en effet, des requêtes ont été déposées relatives à lapplication immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif aux délais de recours opéré par le Conseil dÉtat dans un arrêt du 13 juillet 2016. En application de cette jurisprudence, les recours en annulation introduits par les requérants ont été jugés tardifs soit par le tribunal administratif alors que la requête avait été enregistrée avant le 13 juillet 2016, soit par la cour administrative dappel.

Dans cet arrêt Czabaj, précité, du 13 juillet 2016, le Conseil dÉtat a jugé que le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par leffet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut dune telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Les requérants se plaignent sous langle de larticle 6 § 1 de la Convention. La requérante no4 invoque les articles 6 et 13 de la Convention : toutefois les griefs relatifs au droit daccès à la justice sont à examiner sous langle de larticle 6 § 1 de la Convention dans la mesure où il est applicable plutôt que sous celui de larticle 13 (voir notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000 XI).

Le requérant no 1 soutient également sous langle de larticle 1 du Protocole no 1 de la Convention quil avait une espérance légitime dobtenir la jouissance effective de son bien et que lapplication en cours dinstance de la jurisprudence du Conseil dÉtat a porté atteinte à son droit au respect de ses biens.

Les requêtes (Mikael LEGROS contre la France et 3 autres requêtes) ont pour numéros (cliquer sur les liens ci-dessous permet d’accéder au dossier) :

 

Cette visite à Strasbourg sera-elle une simple visite ? Un baroud d’honneur ? Ou la jurisprudence du Conseil d’Etat, pour les affaires d’alors au moins, pourrait-elle en être censurée ?

A suivre…