Un maire peut-il décider que le port du masque n’est pas obligatoire sur sa commune ?

état d'urgence sanitaire EUS

Réponse non bien naturellement.

Les maires s’étaient battus pour imposer le port du masque… Et c’est  à cette occasion que le juge est intervenu pour poser que pendant l’état d’urgence sanitaire, les pouvoirs de police des maires sur ces questions sanitaires pouvaient être exercés sous trois conditions cumulatives :

  • être comme toujours proportionnés (en termes d’espace, de temps et de portée)
  • que les mesures soient proportionnées à des raisons impérieuses propres à la commune
  • que ces mesures ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale en temps d’état d’urgence sanitaire.

Sources : CE, ord., 17 avril 2020, n°440057.  Voir aussi : TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502  ; TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711  ; TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567  ; TA Versailles, ord. 3 avril 3020, n° 2002287 (refus de dérogation de réouverture d’un marché)  ;  TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599  ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 (couvre-feu) ;  TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647  ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660  ; TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905 ; TA de La Guadeloupe, ord.,  20 avril 2020, n°2000340 ;  TA Nancy, ord. 21 avril 2020, n°2001055 ; TA Nice, ord., 22 avril 2020, n°200178 ; TA Toulon, 23 avril 2020, LDH, n° 2001178  ; TA Nantes, ord., 24 avril 2020, n°2004365 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 24 avril 2020, n°2004143 ;  CE, ord. 24 avril 2020, n° 440177 ;  TA Cergy-Pontoise, ord., 27 avril 2020, n°2004144 ; TA Nantes, ord., 28 avril 2020, n°2004501 (couvre-feu) ;  TA Bordeaux, ord., 28 avril 2020, n°2001867 (circulation ; recevabilité des référés liberté) ; CE, ord., 30 avril 2020, n°440179 (vélo) ; CE, ord., 30 avril 2020, n° 440267 (déplacement) ; TA Grenoble, ord., 28 avril 2020, 20022394 (refus d’arrivée de nouveaux vacanciers) ; TA de Cergy-Pontoise, ord., 5 mai 2020, n° 2004187 ; etc.

Il va de soi que la même règle s’applique s’il s’agit au contraire d’assouplir le droit national… sauf que bien sûr en pareil cas de la part des maires il y aura presque toujours adoption de mesures « susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale » en temps d’état d’urgence sanitaire.
Le juge des référés du TA de Bastia a donc suspendu l’exécution de la délibération d’un conseil municipal décidant que le port du masque n’est pas obligatoire sur sa commune.

Alors que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, venait d’imposer le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tous les espaces publics des villes et villages du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er novembre 2020, le conseil municipal de la commune de Sari Solenzara a décidé, le 30 octobre 2020, qu’il n’y avait pas lieu de rendre le port du masque obligatoire dans tous les espaces publics extérieurs sur le territoire de la commune.

Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, qui n’avait pas à apprécier le bien-fondé de l’arrêté préfectoral, a suspendu l’exécution de la délibération du conseil municipal au motif qu’une commune ne dispose d’aucune compétence légale en matière de police sanitaire, celle-ci relevant des seules autorités de l’Etat. Par ailleurs, si le maire peut, dans le cas où des circonstances locales le justifient, aggraver les mesures prises par l’Etat, il ne peut pas les alléger.

 

 

TA Bastia, ord., 25 novembre 2020, n° 2001207 :

http://bastia.tribunal-administratif.fr/content/download/177193/1745597/version/1/file/2001207%20Sari%20Solenzara.pdf