Travaux sur un établissement recevant du public : attention à la rédaction du permis de construire

Lorsque des travaux sont envisagés à l’intérieur d’un établissement recevant du public (ERP), outre l’autorisation d’urbanisme requise en fonction de leur importance, le pétitionnaire doit également obtenir une autorisation spécifique certifiant leur conformité aux règles de construction propres à ce type d’établissement.

Si la demande de permis de construire précise les aménagements prévus à l’intérieur de l’établissement, cette autorisation spécifique aux ERP peut être obtenue lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Dans ce cas, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme vaut délivrance de l’autorisation requise par l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation au titre des règles propres aux ERP.

C’est ce que précise le premier alinéa de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme :

« Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l’exploitation des bâtiments en application de l’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions ».

Mais si la demande de permis ne précise pas quel est l’aménagement intérieur prévu pour les locaux, le second alinéa de ce même article précise que, s’il est délivré, le permis de construire doit alors rappeler que le pétitionnaire doit solliciter et obtenir l’autorisation spécifique prévue par le Code de la construction et de l’habitation sanctionnant l’application des règles spécifiques aux ERP :

« Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ».

Dans ce dernier cas de figure, l’omission de cette précision dans le permis de construire est-elle de nature à rendre ce dernier illégal ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette interrogation par l’affirmative :

« Il résulte de ces dispositions que lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l’autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ».

Lorsqu’une demande de permis porte sur des travaux prévus sur un ERP, la plus grande vigilance doit donc être apportée dans la rédaction de l’arrêté délivrant l’autorisation d’urbanisme, surtout lorsque les aménagements intérieurs ne sont pas décrits.

Ref. : CE, 25 novembre 2020, req., n° 430754. Pour lire l’arrêt, cliquer ici