Le Ministère de l’Education a diffusé une nouvelle instruction relative aux écoles en zones rurales et de montagne. La […]
L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 codifiée à l’article L. 212-1 du code des relations […]
Un décret avait déjà été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration […]
Deux décrets figurent au JO ce matin pour réformer de nombreux aspects de la procédure administrative contentieuse. […]
Au JO de ce matin figurent deux décrets. Le premier impose le dépôt de requêtes sur l’application […]
Au JO de ce matin, se trouve un décret qui réforme le régime des des subventions assurant le financement des […]
Le CE rend un avis important sur les relations financières entre communes et EPCI à fiscalité propre
La section des finances du Conseil d’Etat (CE) vient de rendre un important avis (non contentieux) sur les […]
Lorsqu’une collectivité locale décide de supprimer un emploi occupé par un fonctionnaire territorial, la réglementation applicable lui fait […]
Coup de tonnerre dans le petit monde de l’intercommunalité. Le juge estimait constamment que le schéma départemental de […]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la […]
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif […]
Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du […]
Un arrêt du 24 octobre 2016 de la CAA de Marseille (16MA00967, 5ème chambre, 24 octobre 2016, commune […]
Le Commissariat général au développement durable vient de réaliser un très intéressant « Atlas régional de l’occupation des sols […]
Le Ministère de l’Education nationale a diffusé cette circulaire relative au mode d’emploi de l’octroi de financements du PIDPR […]
Curer un simple fossé sans autorisation (ni, parfois, enquête publique) peut entraîner, pour le maire, une sanction pénale […]
Le JO contient un décret chargé d’apaiser les collectivités qui se plaignent des effets des avalanches de normes […]
Les décisions de Justice relative à Béziers se suivent mais, finalement, ne se ressemblent pas toutes. […]
Par une ordonnance du 21 octobre 2016, le TA de Marseille vient de suspendre la décision par laquelle […]
Selon un rapport de la Cour des comptes, remis il y a quelques jours, la gouvernance de la […]
Le droit applicable aux fusions de communes a fait l’objet de nombreuses réformes durant ces dernières années. 1) une […]
Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 – Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre […]
La GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est une nouvelle compétence, généralisable à tous les […]
Peut-on encore sauver les petites villes de leur agonie ? Tel est le titre provocateur d’un court, mais très […]
L’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis cet été un volumineux rapport […]
Il y a quelques mois, le Conseil d’Etat fixait sa jurisprudence en matière de plans de prévention des risques […]
Le 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution le régime de recours recours en récupération […]
Les services de l’Etat tentent de généraliser les conseils locaux de santé mentale (CLSM) dans le cadre notamment, […]
Un décret a été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration par […]
Branle-bas le combat à l’AMF contre le « plan préfectures nouvelle génération » qui prévoit de réserver l’instruction des délivrances […]
Il existe de nombreuses procédures pouvant conduire directement ou indirectement à la dissolution d’un syndicat : dissolution d’un […]
Fini le scepticisme, y compris celui de l’auteur de ces lignes : oui la loi Montagne a de […]
Ce matin le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la procédure de rattachement (dans sa version antérieure à la […]
Avec un décret du 4 octobre 2016, voici la fin d’un régime original. Ce décret fixe en effet les […]
Le décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits […]
Rappel : y compris pour vos rédactions statutaires, voir si la DGF bonifiée passera, ou non, l’hiver
Voici un sujet déjà traité sur notre blog mais vu les nombreuses questions sur ce point, voici un petit […]
Un arrêté a été pris sur les conditions de sortie des déchets graisseux et des huiles du statut de […]
Les règles d’extension des compétences des EPCI sont bien connues. L’article L. 5211-17 du CGCT prévoit que l’organe […]
Les règles relatives aux transferts des pouvoirs de police au Président d’un EPCI à fiscalité propre figurent à […]
A la suite de la notification prévue à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, le préfet peut solliciter […]
Il n’est pas toujours aisé de combiner les règles de fonctionnement du conseil municipal avec les réalités de […]
Lorsqu’une personne publique aide une personne privée (aides aux entreprises, aide aux associations), l’aide peut être une « […]
Oui mais pas sans limites. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont libres depuis la […]
Une circulaire du Ministre de l’Intérieur a adapté le droit sur le point de savoir qui doit faire […]
La mosquée de Lagny sur Marne a déjà donné lieu à des décisions de la Justice administrative. Pour […]
Comme chacun le sait, l’Etat a, par la loi de finances pour 2010, neutralisé financièrement le transfert des […]
L’injure, à ne pas confondre avec la diffamation, est une infraction fort délicate. Mais en matière de […]
Et de trois ! Trois missions nouvelles pour les communes, par transfert de charges de l’Etat, lequel comme […]
Ce matin, au JO, se trouve une réforme du Code des juridictions financières (CJF). Du point de vue […]
Le TA de Montpellier valide les arrêtés déclarant d’intérêt général et autorisant la réalisation de travaux de protection du […]
Un peu de bon sens : dans le cadre d’un litige relatif à la passation d’un marché public, […]
Les communautés urbaines (CU) et d’agglomération (CdA) bénéficient d’une procédure fort méconnue, mais particulèrement puissante, d’intégration de leurs voisins. […]
Avec un décret du 4 octobre 2016, voici la fin d’un régime original. Ce décret fixe en effet les […]
Aux termes de l’article L.O. 147-1 du Code électoral, créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 […]
Lorsqu’une décision a des répercussions financières sur une société, le juge des référés ne doit, en principe, pas […]
Notre blog a déjà souvent traité de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : […]
C’est en 2020 que les EPCI à fiscalité propre auront, au plus tard, l’exercice des compétences alimentation en […]
Logiquement, le Conseil d’Etat vient de juger que, pour reprendre la formulation de la Haute Assemblée elle-même : […]
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus […]
Force fut, récemment, au juge administratif de râbacher des évidences qui en Etat de Droit, normalement, n’eussent même pas à avoir être […]
Pour les compétences obligatoires et, parfois, pour les compétences optionnelles (avec des dérogations en cas de GEMAPI, d’eau, […]
Dans sa version issue du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le décret n° 88-145 du 15 février […]
Selon une décision récente du tribunal des conflits, logique mais complexe : Si le TGI est saisi […]
Lorsque la santé des occupants d’un immeuble est compromise, les articles L. 1331-25 et s. du Code de […]
S’il en était besoin, le CE vient de confirmer que le juge administratif a, pour les moins, les […]
ATTENTION CET ARTICLE A ÉTÉ ÉCRIT AVANT LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 2019.. VOIR NOS AUTRES ARTICLES POSTÉRIEURS […]
Le Journal Officiel de ce matin s’ouvre sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une […]
L’ADCF vient de réaliser un excellent atlas de l’intercommunalité telle qu’elle devrait se concrétiser au premier janvier 2017. Pour […]
A l’occasion d’un litige relativement anodin (de droit fiscal), le Conseil d’Etat vient de poser un principe important […]
A l’occasion d’un contentieux sur les OGM, le Conseil d’Etat avait à connaître de la légalité d’un […]
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